Dans un nouveau 
document, un groupe d'ONG (Financial transparency coalition, Christian aid, Oxfam international, etc.) milite pour la généralisation de la publication du reporting fiscal par pays pour les multinationales.
Fiscalité
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Fiscalité
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A la une (brève)
TVA à taux réduit : plus d'attestation pour les travaux de moins de 300 euros
09/03/2016
Pour bénéficier du taux réduit de la TVA, le contribuable qui fait réaliser des travaux sur son logement de plus de 2 ans doit en principe remettre au prestataire une attestation, et ce à chaque intervention.
L'administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de la décote pour l'imposition des revenus de 2015. Son mode de calcul est modifié et le plafond est porté de 1 135 € à 1 165 € pour les contribuables seuls et de 1 870 € à 1 920 € pour les couples soumis à une imposition commune.
Un dispositif prévoit de donner explicitement le droit à Tracfin de désigner, pour une durée maximum de six mois renouvelable, aux personnes soumises au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, des personnes ou des opérations qui présentent un risque élevé.
A la une
Mise à disposition d'une flotte de vélos : modalités de la réduction d'impôt
26/02/2016
Un décret précise les modalités de la réduction d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos.
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises qui mettent gratuitement des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent bénéficier d'une réduction d'IS (CGI, art. 220 undecies A). La réduction s'applique aux entreprises soumises à l'IS, dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos, au titre de l'exercice au cours duquel les frais éligibles ont été engagés.
A la une (brève)
Que faut-il déclarer pour bénéficier du report d'imposition sur les plus-values d'apport de titres ?
25/02/2016
Un décret, publié hier, précise les éléments que doivent mentionner, sur la déclaration annexe à la déclaration des revenus, les particuliers qui réalisent des plus-values lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent à l'issue de cette opération.
A la une (brève)
Un rectificatif nécessaire à la restitution de la TVA due sur une opération fictive
22/02/2016
Le simple rejet du droit à déduction de la TVA chez le client n'est pas suffisant pour permettre au fournisseur de récupérer la TVA facturée sur une opération fictive : l'émission d'une facture rectificative est nécessaire, précise le Conseil d'Etat dans un arrêt du 15 février.
La Cour des comptes estime que l'efficacité économique de cette mesure fiscale, dont le coût est évalué à 620 millions d'euros pour 2015, est incertaine.
Pour l'imposition des revenus de l'année 2015, le barème forfaitaire permettant d'évaluer les frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule entre le domicile et le lieu de travail par les salariés optant pour le régime réel, est identique à celui applicable en 2014, indique l'administration fiscale.
A la une
Quelle limitation pour la déduction des moins-values en cas de cession de titres ?
16/02/2016
Lorsque les titres reçus en rémunération d'un apport sont cédés moins de deux ans après leur émission et si leur valeur réelle à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d'inscription en comptabilité, la moins-value résultant de la cession n'est pas déductible à hauteur de la différence entre leur valeur d'inscription et leur valeur réelle à la date d'émission.
L'administration commente ce dispositif issu de la loi de finances rectificative pour 2012 (CGI, art. 39 quaterdecies, 2 bis) en précisant notamment les modalités de détermination de cette limite de déduction.
Champ d'application
Sont concernés: