Pour l’imposition des revenus 2015, le plafond de déduction des frais professionnels qui peuvent être retranchés forfaitairement des traitements, salaires et revenus assimilés, est fixé à 12 170 €, indique l’administration fiscale.
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Complément de prix : précisions administratives sur l'abattement pour durée de détention
24/03/2016
Les commentaires figurant dans la base BOFiP sont adaptés afin de prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel. Les nouveautés portent notamment sur le taux à retenir et sur l'abattement applicable au dirigeant partant à la retraite.
Selon le Conseil constitutionnel, si la condition de détention est satisfaite à la date de cession des titres, le complément de prix peut bénéficier des abattements pour durée de détention, y compris lorsque la cession a été réalisée avant le 1er janvier 2013 ou qu'elle n'a pas dégagé de plus-value (Cons. const., 14 janv. 2016, n° 2015-515 QPC : JO, 16 janv.).
A la une (brève)
Limites 2016 d'exonération des titres restaurants et chèques-vacances
23/03/2016
Pour l'année 2016, la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres restaurant est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 5,37 euros. La contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est quant à elle exonérée dans la limite du Smic apprécié sur une base mensuelle, donc à 1458 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2015 [(taux horaire du Smic à 9,61 € x 35h x 52)/12].
"Nous ne faisons pas d'optimisation fiscale. Comme nous ne dégageons pas de bénéfices, nous ne versons pas d'IS".
Cette réponse émane d'un porte-parole d'Euro Disney dans le cadre d'un article du journal Les Echos intitulé Les mille et une recettes de l'optimisation fiscale.
Prévue pour démarrer en 2018, cette réforme ne devrait pas modifier les règles de calcul de l’impôt. Pour les salaires, l’administration fiscale communiquerait aux employeurs, via la DSN, le taux de retenue à appliquer.
L’échéance fixée par le gouvernement se rapproche. Au 1er janvier 2018, certains revenus assujettis à l’impôt sur le revenu seront payés via une retenue à la source. Les premières orientations arrêtées par le gouvernement ont été présentées hier à la presse (lire 
le document).
A la une (brève)
Moins-values mobilières : l'administration intègre la jurisprudence sur l'abattement pour durée de détention
16/03/2016
La doctrine administrative admet désormais que l'abattement s'applique à la plus-value après imputation des moins-values. Le contribuable peut choisir de répartir l'imputation de ces moins-values sur une ou plusieurs plus-values de son choix.
La limite d'exclusion de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cadeaux d'entreprise versés en nature, en chèques-cadeaux ou bons d'achat s'élève à 161 euros pour 2015 (voir le BoFip). En 2015, cette limite était de 159 euros.
A la une (brève)
Intégration fiscale horizontale : les commentaires définitifs de l'administration
14/03/2016
L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine sur le régime d'intégration fiscale horizontale suite à la consultation publique.
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
L'administration met à jour sa doctrine pour tenir compte de la modification du champ d'application du taux de TVA intermédiaire sur les produits d'origine agricole non transformés.
Afin de mettre en conformité la législation française avec la directive TVA 2006/112/CE, l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2015 a restreint le champ d'application du taux de 10 % applicable aux produits d'origine agricole autres que ceux destinés à être consommés en l'état par l'homme, en le réservant aux seuls produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole (CGI, art.