L'administration apporte des 
précisions suite à la suppression de l'obligation de procéder à la livraison à soi-même accordée aux assujettis qui récupèrent la TVA à 100% et à la suppression de la procédure de transfert du droit à déduction.
Fiscalité
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Apport de titres à une société contrôlée : l'administration répond (enfin) à vos observations
10/03/2016
Impact d'un complément de prix, maintien du report en cas de réinvestissement, entrée en vigueur de l'abattement pour durée de détention... L'administration répond aux observations des contribuables formulées dans le cadre de ses premiers commentaires, soumis à consultation en juillet 2015.
Les apports de titres effectués à compter du 14 novembre 2012 peuvent bénéficier d'un report d'imposition si les titres sont apportés à une société soumise à l'IS et contrôlée par l'apporteur. Ce report cesse de s'appliquer si la société bénéficiaire cède les titres avant 3 ans sans réinvestir au moins 50 % du produit de la cession (CGI, art. 150-0 B ter).
Les contrôles fiscaux ainsi que les pénalités afférentes ont permis de rectifier 21,2 milliards d'euros en 2015 (presque plus de 2 milliards qu'en 2014). La barre des 20 milliards d'euros est franchie !
Comme annoncé lors du plan national de lutte contre la fraude 2015, les pratiques abusives des grandes entreprises sont dans la ligne de mire de Bercy. Par ailleurs, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) remporte toujours un franc succès. "La loi fiscale, toute la loi fiscale, rien que la loi fiscale".
Dans un nouveau document, un groupe d'ONG (Financial transparency coalition, Christian aid, Oxfam international, etc.) milite pour la généralisation de la publication du reporting fiscal par pays pour les multinationales.
A la une (brève)
TVA à taux réduit : plus d'attestation pour les travaux de moins de 300 euros
09/03/2016
Pour bénéficier du taux réduit de la TVA, le contribuable qui fait réaliser des travaux sur son logement de plus de 2 ans doit en principe remettre au prestataire une attestation, et ce à chaque intervention.
L'administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de la décote pour l'imposition des revenus de 2015. Son mode de calcul est modifié et le plafond est porté de 1 135 € à 1 165 € pour les contribuables seuls et de 1 870 € à 1 920 € pour les couples soumis à une imposition commune.
Un dispositif prévoit de donner explicitement le droit à Tracfin de désigner, pour une durée maximum de six mois renouvelable, aux personnes soumises au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, des personnes ou des opérations qui présentent un risque élevé.
A la une
Mise à disposition d'une flotte de vélos : modalités de la réduction d'impôt
26/02/2016
Un décret précise les modalités de la réduction d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos.
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises qui mettent gratuitement des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent bénéficier d'une réduction d'IS (CGI, art. 220 undecies A). La réduction s'applique aux entreprises soumises à l'IS, dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos, au titre de l'exercice au cours duquel les frais éligibles ont été engagés.
A la une (brève)
Que faut-il déclarer pour bénéficier du report d'imposition sur les plus-values d'apport de titres ?
25/02/2016
Un décret, publié hier, précise les éléments que doivent mentionner, sur la déclaration annexe à la déclaration des revenus, les particuliers qui réalisent des plus-values lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent à l'issue de cette opération.
A la une (brève)
Un rectificatif nécessaire à la restitution de la TVA due sur une opération fictive
22/02/2016
Le simple rejet du droit à déduction de la TVA chez le client n'est pas suffisant pour permettre au fournisseur de récupérer la TVA facturée sur une opération fictive : l'émission d'une facture rectificative est nécessaire, précise le Conseil d'Etat dans un arrêt du 15 février.