Pour l'année 2016, la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres restaurant est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 5,37 euros. La contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est quant à elle exonérée dans la limite du Smic apprécié sur une base mensuelle, donc à 1458 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2015 [(taux horaire du Smic à 9,61 € x 35h x 52)/12].

 

"Nous ne faisons pas d'optimisation fiscale. Comme nous ne dégageons pas de bénéfices, nous ne versons pas d'IS".

Cette réponse émane d'un porte-parole d'Euro Disney dans le cadre d'un article du journal Les Echos intitulé Les mille et une recettes de l'optimisation fiscale.

La doctrine administrative admet désormais que l'abattement s'applique à la plus-value après imputation des moins-values. Le contribuable peut choisir de répartir l'imputation de ces moins-values sur une ou plusieurs plus-values de son choix.

La limite d'exclusion de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cadeaux d'entreprise versés en nature, en chèques-cadeaux ou bons d'achat s'élève à 161 euros pour 2015 (voir le BoFip). En 2015, cette limite était de 159 euros.

L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine sur le régime d'intégration fiscale horizontale suite à la consultation publique.

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

L'administration apporte des précisions suite à la suppression de l'obligation de procéder à la livraison à soi-même accordée aux assujettis qui récupèrent la TVA à 100% et à la suppression de la procédure de transfert du droit à déduction.