Dans un nouveau document, un groupe d'ONG (Financial transparency coalition, Christian aid, Oxfam international, etc.) milite pour la généralisation de la publication du reporting fiscal par pays pour les multinationales.

Pour bénéficier du taux réduit de la TVA, le contribuable qui fait réaliser des travaux sur son logement de plus de 2 ans doit en principe remettre au prestataire une attestation, et ce à chaque intervention.

L'administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de la décote pour l'imposition des revenus de 2015. Son mode de calcul est modifié et le plafond est porté de 1 135 € à 1 165 € pour les contribuables seuls et de 1 870 € à 1 920 € pour les couples soumis à une imposition commune.

Un dispositif prévoit de donner explicitement le droit à Tracfin de désigner, pour une durée maximum de six mois renouvelable, aux personnes soumises au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, des personnes ou des opérations qui présentent un risque élevé.

Un décret, publié hier, précise les éléments que doivent mentionner, sur la déclaration annexe à la déclaration des revenus, les particuliers qui réalisent des plus-values lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent à l'issue de cette opération.

Le simple rejet du droit à déduction de la TVA chez le client n'est pas suffisant pour permettre au fournisseur de récupérer la TVA facturée sur une opération fictive : l'émission d'une facture rectificative est nécessaire, précise le Conseil d'Etat dans un arrêt du 15 février.

La Cour des comptes estime que l'efficacité économique de cette mesure fiscale, dont le coût est évalué à 620 millions d'euros pour 2015, est incertaine.

Pour l'imposition des revenus de l'année 2015, le barème forfaitaire permettant d'évaluer les frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule entre le domicile et le lieu de travail par les salariés optant pour le régime réel, est identique à celui applicable en 2014, indique l'administration fiscale.