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A la une

Logement de fonction : le travail dissimulé est caractérisé si l'avantage n'est pas mentionné sur le bulletin de paie et n'est pas soumis à cotisations

La mise à disposition d'un logement de fonction est un avantage en nature qui doit être évalué et soumis à cotisations. L'employeur qui omet de le faire figurer sur le bulletin de paie du salarié et de régler les cotisations afférentes peut être condamné pour travail dissimulé.

Le code du travail distingue deux formes de travail dissimulé : le travail dissimulé par dissimulation d'activité (article L.8221-3 du code du travail) et le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (article L.8221-5 du code du travail).

La dissimulation d'emploi salarié est constituée lorsque l'employeur :

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La fatigue informationnelle au travail, une nouvelle forme de pénibilité ?

La fondation Jean Jaurès s'est penchée sur les effets de la sur-information sur les actifs au travail. Trop de mails, de réunion, de sollicitations numériques qui entraînent une attention fragmentée et le risque - à terme - de dégrader la qualité de vie au travail.

Dans une étude publiée le 16 décembre 2024, la Fondation Jean Jaurès met en lumière ce qu'elle analyse comme une nouvelle forme de pénibilité : la fatigue informationnelle des salariés. Cette analyse est le fruit d'une enquête menée en ligne du 4 avril au 2 mai 2024, sur la base d’un échantillon de 4 000 personnes représentatif de la population de France métropolitaine âgée de 18 à 75 ans.

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Contribution chômage : les changements prévus en 2025

La contribution chômage de droit commun passera à 4 % au 1er mai 2025 et le taux modulé lié au dispositif du bonus-malus, notifié en septembre 2024, reste applicable jusqu'au 31 août 2025.

La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 et le règlement associé, agréés par l'arrêté du 19 décembre 2024, ont prévu deux changements pour 2025 concernant le taux de la contribution chômage : une baisse de 0,05 point du taux de droit commun à partir du 1er mai 2025 et la modification du régime du bonus-malus au 1er septembre 2025. 

A la une (brève)

Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : quels taux pour 2025 ?

Pour certaines professions le taux de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) dont elles bénéficient pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est réduit chaque année, jusqu’à sa disparition. Tour d’horizon des taux applicables à ces professions en 2025. 

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Paie : ce qui change au 1er janvier 2025

Smic, activité partielle, saisie sur salaire, plafond de la sécurité sociale, frais de transport ..., Nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2025.

Le début d'année 2025 est marqué par l'absence d'un budget. En effet, le PLFSS pour 2025 n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale ; quant au PLF pour 2025, la première partie a elle aussi été rejetée.

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RH : ce qui change au 1er janvier 2025

Aides à l’apprentissage, partage de la valeur, compte personnel de formation, emplois francs, proche aidant… Tour d’horizon des principales mesures RH qui entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Aides à l'apprentissage : une période transitoire en attendant la publication du décret 

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants mise en place en 2020 est reconduite mais son montant est modifié, selon un communiqué du ministère du travail du 30 décembre 2024. Un décret devrait être publié "courant janvier" pour confirmer cette annonce. Dans le détail, l’aide sera, à compter de la parution du décret, de :

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Dénigrer la direction par SMS via un téléphone professionnel : gare à la faute !

Des SMS envoyés par un salarié depuis un téléphone portable professionnel et dont le contenu est en rapport avec son activité professionnelle ne revêtent pas de caractère privé et peuvent être pris en compte par l’employeur pour justifier une sanction disciplinaire.

Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce à nouveau dans une affaire de licenciement motivé en partie par des propos échangés via un outil professionnel.

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La monétisation du compte épargne-temps entre-t-elle dans le calcul du 13e mois ?

Pour la Cour de cassation, le complément de rémunération issu d’un compte épargne-temps (CET) n’entre pas, en principe, dans la base de calcul d’une prime de 13e mois.
Rappels

Le CET peut être mis en place par convention ou accord d’entreprise/d’établissement (à défaut, de branche) et permet au salarié de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. L’accord précise ses modalités d’alimentation, qui sont notamment : les congés payés au-delà des 24 jours du congé principal, les versements en argent à l’initiative du salarié et les heures supplémentaires à l’initiative de l’employeur.

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Fermer l'entreprise pour congés payés pendant les fêtes de fin d'année, ce n'est pas automatique

Avec l'arrivée des fêtes de fin d'année, il est fréquent pour une entreprise d'envisager une fermeture pour quelques jours. En effet, dès lors que les formalités conventionnelles ou légales sont respectées, l'employeur peut imposer cette fermeture et demander à ses salariés de poser des congés payés pour couvrir cette période.
Fermeture de l’entreprise entre Noël et le jour de l’An : l’employeur peut-il l’imposer ?

Oui. Sous réserve de se conformer aux formalités requises, l'employeur peut choisir de fermer l’entreprise entre Noël et le jour de l’An et ainsi imposer à ses salariés de prendre des congés payés sur cette période. Cette décision peut être prise de manière unilatérale ou en application d’un accord collectif.

Un choix encadré

L’employeur doit ainsi :

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Cadres dirigeants : contentieux sur la requalification du statut

Le statut du cadre dirigeant, qui exclut l'application des règles sur les heures supplémentaires, est source de litiges. Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation illustrent les critères de la qualité de cadre dirigeant et le délai de prescription de l'action en requalification de ce statut.
Illustration des critères à réunir pour reconnaître la qualité de cadre dirigeant