En application de l’article 38, 2 et 4 bis du CGI, les erreurs ou omissions entachant les écritures comptables retracées au bilan de clôture d’un exercice ou d’une année d’imposition qui entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l’actif net de l’entreprise peuvent, à l’initiative du contribuable qui les a involontairement commises ou à celle de l’administration exerçant son droit de reprise, être réparées dans ce bilan.
Une personne ayant collaboré avec un institut de formation de mars 2001 à juin 2018 saisit le conseil de prud’hommes le 28 septembre 2018 d’une demande de reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail et de diverses demandes salariales et indemnitaires. Déboutée en première instance, elle obtient partiellement satisfaction devant la cour d’appel.
Si la majorité des dirigeants d'une entreprise "familiale" souhaitent transmettre à un membre de la famille (65%), peu d'entre eux préparent suffisamment en amont leur succession, selon une 
étude de BPI France.
10 % des TPE-PME ayant des projets numériques déclarent que leur "comptable" serait le "mieux à même de [les] conseiller dans [leur] transformation numérique", selon le baromètre France Num 2023 auquel 9453 entreprises ont répondu. Ce sont trois points de plus que l'année précédente.
Selon les derniers chiffres de l'Insee, 94 683 nouvelles entreprises ont vu le jour en août 2023, soit une progression de 4,2% sur un mois. Déjà en juillet, le nombre de créations d'entreprises avait augmenté de 4,7%. Cette croissance est portée par les immatriculations de micro-entrepreneurs, en hausse de 5,6% en août.
Un premier salarié est embauché en CDI par la société Leroy Merlin, au rayon "Bâti" le 30 avril 2018. Un second salarié, ami du premier, a été embauché dans le même service en CDD à compter du 1er mars 2021. Selon ces salariés, l'entreprise n'était pas au courant, au moment de l'embauche, de leur relation intime. Celle-ci aurait été découverte à l'occasion du test Covid positif du premier salarié, qui placé en isolement, avait transmis la liste de ses contacts sur laquelle figurait le nom de son compagnon.
Suite à un commentaire d’un lecteur, nous avons ajouté les prénoms des commissaires aux comptes ayant fait l’objet de sanctions disciplinaires par le H3C (articles : Faute disciplinaire du Cac : les décisions de sanctions 2023 les plus sévères (1) et (2)).
On savait que les commissaires aux comptes inscrits avant le 1er janvier 2026 pourront réaliser des missions d'assurance de durabilité à la condition de suivre une formation spécifique. Mais on ignorait la durée requise de cette formation. Le voile est publiquement levé. "Cette formation devra être d’une durée de 90 heures", a livré avant-hier Rémi Decout-Paolini, directeur des affaires civiles et du sceau (DACS).