"Le Conseil national de l’Ordre n’est pas une banque", a critiqué hier Cécile de Saint Michel, présidente du Cnoec, lors du congrès de l'Ifec, en référence à un prêt de 6 millions d'euros accordé par le Cnoec à Drakarys sous la présidence de Lionel Canesi (lire aussi l’interview de Lionel Canesi à ce sujet).
Actuel EC
Les captives de réassurance peuvent, depuis le 1er janvier 2023, constituer une provision spéciale. Quelques jours après la publication du décret d’application en date du 7 juin 2023, l’administration vient de commenter cette mesure.
Une nouvelle «provision pour résilience»
Afin de favoriser leur implantation en France, l’article 6 de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 autorise, depuis le 1er janvier 2023, les entreprises captives de réassurance à constituer une provision spéciale. Le décret 2023-449 du 7 juin 2023 précise cette nouvelle provision à l’article R 343-8 du Code des assurances en la dénommant «provision pour résilience».
Le décret fixe également :
A la une
L'usage privé d'un véhicule mis à disposition par un tiers constitue un avantage en nature
23/06/2023
Les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires de la mise à disposition d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge sont des avantages en nature.
Des salariés d'une entreprise bénéficient d'une mise à disposition permanente d'un véhicule dont ils font un usage tant privé que professionnel.
Ils versent pour cela à une association d'utilisateurs de véhicules, à laquelle ils adhèrent, une cotisation, laquelle dépend d'un barème tenant compte de la catégorie du véhicule, et bénéficient d'une carte de carburant mise à disposition par l'entreprise par l'intermédiaire de l'association.
A la une
La Cour des comptes recommande de soumettre les logiciels de paie à une homologation
22/06/2023
Les magistrats financiers pointent le rôle central des applications de paie dans la fiabilité de la DSN. Ils préconisent de mettre en place un dispositif d'homologation au lieu de l'actuelle charte d'engagements qu'ils jugent insuffisante.
Les employeurs, et/ou leurs mandataires tels que les experts-comptables, vont-ils devoir utiliser un logiciel de paie certifié ? Pour la Cour des comptes, une telle évolution serait nécessaire pour renforcer la fiabilité des données de la DSN.
A la une
L’action en reconnaissance d’un bail commercial à l’issue d’un bail dérogatoire est imprescriptible
22/06/2023
La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l’issue d’un bail dérogatoire, est imprescriptible, tranche la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 mai 2023.
Si, à l’expiration du bail dérogatoire, le locataire reste et est laissé en possession des locaux, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux (C. com. art. L 145-5).
Deux fonds d’investissement, l’un anglo-saxon, l’autre français, ont accepté de nous répondre sur leur positionnement et les choix qu’ils opèrent pour accompagner les start-up du secteur.
11,9 milliards ont été levés en 2022 par 358 start-up françaises dans la Tech, avec un ticket moyen de 33 M€ selon l’étude Tech Insight réalisée par KPMG. Frédéric Rossi, qui recense les levées de fonds dans le secteur qu’il appelle comptatech sur le site Compta-online.com, indique 985 M€ levés en 2022 contre 365 M€ en 2021. Parmi les dernières grosses opérations, Pennylane a levé 29,5 M€ en avril 2023 auprès de Sequoia Capital et DST Global…
A la une (brève)
Vers la généralisation dès l'exercice 2024 d'un dispositif de partage de la valeur dans les petites entreprises ?
22/06/2023
Un amendement du groupe Écologiste (NUPES) au projet de loi sur le partage de la valeur, adopté lundi par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, prévoit d’avancer d’une année l'expérimentation visant à imposer la mise en place d'un dispositif de partage de la valeur aux entreprises de 11 à moins de 50 salariés constituées sous forme de sociétés qui réalisent durant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires.
A la une (brève)
Congé de deuil : la substitution en DSN en attente d'une prochaine norme
22/06/2023
La substitution en DSN du congé de deuil pour le décès d’un enfant est prévue à compter de la version de norme P24V01 à venir, informe le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, dans une mise à jour du 19 juin de sa fiche 2401. D’ici là, les congés de deuil sont à déclarer auprès de la CNAM et de la MSA via les attestations de salaire.
A la une
Pas d’intérêts moratoires sur les acomptes versés avant l’établissement de l’imposition
21/06/2023
Les intérêts moratoires dus par l’administration en cas de dégrèvement contentieux prononcé à la suite d’une erreur dans l’assiette ou le calcul de l’impôt ne peuvent pas courir avant l’établissement de l’impôt en cause, indépendamment d’éventuels acomptes versés en application des règles de recouvrement.
En cas de dégrèvement prononcé par un tribunal ou par l’administration à la suite d’une réclamation portant sur une erreur commise dans l’assiette ou dans le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires calculés à compter du jour du paiement des impositions concernées (LPF art. L 208).
A la une
Dispense d'affiliation d'un salarié déjà couvert par le régime santé de son conjoint : nouvelles précisions jurisprudentielles
21/06/2023
La dispense d'affiliation au régime complémentaire santé collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective et obligatoire de son conjoint.
Rappels
Des dispenses d'adhésion au régime de prévoyance collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise sont admises sans remettre en cause l'exonération des contributions patronales finançant le régime. Parmi ces dispenses figurent celle accordée au salarié déjà couvert, en qualité d'ayant droit, par le régime complémentaire santé obligatoire et collectif de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.