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ISF : nouvelle exonération pour le conjoint survivant

L'administration fiscale vient de publier une nouvelle instruction en matière d'ISF. Les conjoints survivants bénéficient désormais d'une exonération en matière de succession de certaines sommes destinées à réparer un dommage corporel lié à un accident ou à une maladie. Applicable à compter du 1er janvier 2008, cette nouvelle disposition s'applique aussi au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.