Le salarié d'une société achète des actions émises par la société holding du groupe de son employeur et signe un pacte d'actionnaires par lequel, en cas de rupture de son contrat de travail, il s'engage à vendre ses actions à cette société ou à toute personne substituée. Réciproquement, la société holding s'engage, dans cette même hypothèse, à lui faire racheter ses actions. Une clause du pacte prévoit les modalités de fixation du prix de rachat.

Cette instruction, tant attendue par les employeurs et les praticiens du droit, intègre un grand nombre de précisions apportées par l’instruction DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) millésime 2021/2022.

La crise sanitaire a mis l'économie française à rude épreuve en 2020. Le PIB (produit intérieur brut) a chuté de 5,22 % (en euros courants), estime l'Insee.

Le projet de loi de finances pour 2023 (article 7, I-B et I-C) prévoit l’application du taux de TVA de 5,5 % aux travaux relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Seraient éligibles les prestations de pose, d’installation et d’entretien de ces infrastructures qui respectent les conditions suivantes :
– les infrastructures de recharge devraient être installées dans des locaux à usage d’habitation et être destinées aux résidents ;

Depuis mars 2022, le recours à l’activité partielle de droit commun est facilité pour les entreprises rencontrant des difficultés liées au conflit en Ukraine. La demande de placement en activité partielle de l’entreprise pour ce motif doit être accompagnée de tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise.

Le PLFSS pour 2023 propose que la première sanction du donneur d’ordre non vigilant soit différente de celle appliquée en cas de récidive (PLFSS 2023 art. 6, I-1°et VI). C'est l'une des mesures prévues par ce texte en matière de lutte contre la fraude sociale.