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Frais de transport domicile travail des salariés : les différentes situations

La loi de finances rectificative pour 2022 apporte des modifications dans la prise en charge ainsi que dans les exonérations fiscales et sociales de certains frais de déplacements domicile travail des salariés. Nous faisons le point sur les différents cas de figure qui peuvent se présenter.

Quels sont les modes de prise en charge en matière de frais de transport domicile travail des salariés et pour quels régimes social et fiscal  ? Voici les différentes situations depuis l’entrée en vigueur de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative.

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Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est porté à 25 € à partir du 1er octobre 2022

Un décret publié au JO le 30 septembre 2022 porte le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant à 25 € par jour, au lieu de 19 € jusqu’au 30 septembre 2022.

Pour rappel, jusqu'au 31 décembre 2023, les salariés peuvent utiliser les titres-restaurant pour payer en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès de certains commerces.

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Salaire, temps de travail, retraite : les cadres malmenés ?

Le syndicat des cadres de la CGT, l'Ugict, qui espère mobiliser les personnels de l'encadrement pour le mouvement de grève du 29 septembre, publie son baromètre 2022. Les cadres sont mécontents de la baisse de leur pouvoir d'achat et de leur temps de travail, souligne Sophie Binet, la secrétaire générale de l'Ugict-CGT

Réalisé depuis dix ans par Viavoice avec le soutien de Secafi, le baromètre de l'Ugict-CGT révèle l'insatisfaction grandissante des cadres en matière de rémunération (*) : 73 % d'entre-eux estiment que leur pouvoir d'achat a baissé sur un an.

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Le PLF 2023 propose d'indexer sur l'inflation le barème de l’IR pour les revenus 2022

L'article 2 du projet de loi de finances pour 2023 propose de relever :

  • les tranches du barème de l’impôt sur les revenus (IR) de 2022 de 5,4 % pour tenir compte de l’inflation ;
  • les tranches des grilles d’application du taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.

L’objectif étant de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages.

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À l'ère des logiciels, l'expert-comptable encouragé à remettre l'humain au cœur de son cabinet

Les experts-comptables doivent s'adapter à la génération Z et déchiffrer le monde d'après pour attirer et fidéliser les collaborateurs. Quatre spécialistes en management et bien-être au travail ont partagé leurs expériences et délivré conseils et coachings pour déminer ce passage obligé lors d'un atelier du 77ème Congrès de l'ordre des experts-comptables.

"Nous allons continuer à vouloir réaliser des logiciels super automatisant, mais attention, l'humain sera toujours au cœur de notre société". L'alerte signée Eric Berberes, expert-comptable, commissaire aux comptes et formateur certifié – faisait au passage écho au slogan "l'expert-comptable au cœur de la société" du 77ème Congrès de l'ordre des experts-comptables – est partagée à l'unisson par les animateurs de l'atelier "Cabinet durable rime avec Cabinet désirable !" tenu mercredi matin, porte de Versailles à Paris.

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La phrase de la semaine

"S’il n’y a plus de climat, il n’y a plus d’entreprises, il n’y a plus d’ordinateurs, Excel plante et c’est la fin de tout", a lancé l'avocat Bertrand Périer au cours d'un faux procès, mis en scène lors du congrès annuel des experts-comptables, dans lequel il a pris la défense des experts-comptables.

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Les experts-comptables en quête d’une légitimité dans l’extra-financier

Lors de l’ouverture hier du congrès annuel des experts-comptables, Lionel Canesi a proposé d’enrichir la liasse fiscale d’une annexe extra-financière. Cette idée renvoie aux sujets de la formation des experts-comptables et de la normalisation des informations de durabilité.

"Notre objectif, c’est d’emmener les 3 millions et demi d’entreprises que nous accompagnons vers la sobriété et la prise en compte de l’impact écologique de leur activité". Lionel Canesi a profité de l’ouverture hier du congrès annuel des experts-comptables pour affirmer sa vision environnementale. Une vision "faite de pragmatisme en mêlant écologie et économie", affirme-t-il.

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Cipav : de nouvelles règles de calcul pour les cotisations retraite et invalidité-décès au 1er janvier 2023

La Cipav vient de préciser les modalités du transfert du recouvrement de ses cotisations aux Urssaf au 1er janvier 2023. Elle annonce, à cette occasion, de nouvelles modalités de calcul pour les cotisations retraite complémentaire et invalidité-décès : leurs montants ne seront plus forfaitaires en fonction de la classe de revenus du professionnel libéral mais proportionnels à son revenu professionnel.

L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (loi 2021-1754 du 23-12-2021) a confié aux Urssaf et aux CGSS la collecte et le contrôle des cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) (CSS art. L 213-1, L 641-8 et L 642-5).

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… et le renforcement de dispositifs favorables à la transition énergétique

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2023 propose de renforcer plusieurs dispositifs fiscaux favorables à la transition énergétique. On citera notamment les mesures suivantes :