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Pour la Cour des comptes, les PGE ont eu un impact positif sur les entreprises

Les magistrats estiment que le dispositif gouvernemental a soutenu efficacement la trésorerie des entreprises affectées par la crise Covid mais pointent des difficultés pour les entreprises ayant choisi d'étaler le remboursement de leur prêt ainsi que pour certains entrepreneurs individuels en situation financière fragile.

Déploiement rapide, mise en œuvre simple, coût contenu pour l'Etat… La Cour des comptes estime, dans un nouveau rapport, que les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont globalement une réussite (*).

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Le nombre d'auto-entrepreneurs a dépassé la barre des 2 millions

Fin 2021, il y avait 2,229 millions d’auto-entrepreneurs (AE) administrativement actifs, soit 296 000 de plus sur un an (+ 15,3 %), dévoile un communiqué de l'Urssaf diffusé aujourd'hui. Toutefois, au quatrième trimestre 2021, "seuls" 1 287 000 ont déclaré un chiffre d’affaires (CA) positif.

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41 % des TPE utiliseraient un outil bureautique pour leur gestion

Selon une étude Cegid/OpinionWay, "41 % des TPE utilisent un outil bureautique pour leur gestion commerciale, comptable ou financière" alors que 91 % des TPE interrogées s’estiment bien équipées en solutions de gestion. L'étude a été réalisée auprès de 450 entreprises de 0 à 49 salariés basées en France, hors secteur public, experts-comptables et auto-entrepreneurs.

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Dispositifs de restitution de RAS aux sociétés étrangères : les commentaires de Bercy

L'administration intègre dans la base Bofip les mécanismes de restitution des retenues à la source (RAS) dont peuvent bénéficier les sociétés étrangères en situation déficitaire ou au titre de leurs charges. Elle apporte notamment des précisions sur l'articulation entre ces deux dispositifs.

L’article 235 quater du CGI, issu de l’article 42 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, et l’article 235 quinquies du CGI, issu de l’article 24, I-3° de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, permettent aux sociétés étrangères de demander, sous certaines conditions, la restitution de certains prélèvements et retenues à la source en cas de situation déficitaire ou au titre de leurs charges.

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Le congé de proche aidant va profiter à de nouveaux bénéficiaires

Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) sont ouverts aux aidants s'occupant de personnes âgées en perte d'autonomie classées en GIR 4, de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d'accident du travail-maladie professionnelle.

Un décret du 22 juillet 2022 complète la liste des bénéficiaires du congé de proche aidant, comme le prévoit la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022.

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Un Cac sanctionné d'une interdiction temporaire d'exercice

Le H3C (haut conseil du commissariat aux comptes) a prononcé l'interdiction d'exercice pendant quatre ans vis-à-vis d'un commissaire aux comptes qui a certifié durant trois exercices que les comptes d'un organisme étaient réguliers et sincères et donnaient une image fidèle du résultat des opérations

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Trésorerie des entreprises : la Cour des comptes prône un suivi en temps réel pour les pouvoirs publics

Les magistrats financiers estiment que la crise sanitaire a mis en exergue le besoin, pour les pouvoirs publics, de suivre en temps réel la situation bancaire des entreprises. En particulier pour mieux détecter les petites entreprises en difficultés.

"La crise a révélé le manque d’outil de suivi en temps réel de la trésorerie des entreprises". Dans un rapport consacré au prêt garanti par l'Etat (PGE), la Cour des comptes souligne l'importance, pour les pouvoirs publics, de combler cette lacune.

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Registre national des entreprises : précisions réglementaires au 1ᵉʳ janvier 2023

Deux décrets du 19 juillet 2022 précisent les modalités d'application du Registre national des entreprises (RNE), créé à compter du 1ᵉʳ janvier 2023 et tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

L’ordonnance du 15 septembre 2021 a créé, à compter du 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) auprès duquel chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire national a l’obligation de s’immatriculer et de renseigner, tout au long de son existence, l’ensemble des informations et pièces relatives à sa situation (Ord. n° 2021-1189 et Rapp., 15 sept. 2021).

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Obligation d'information du salarié lors de l'embauche : ce qui change au 1er août 2022

La directive du 20 juin 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son recrutement et a raccourci le délai de transmission de ces informations. Ces nouvelles règles s'appliquent au 1er août 2022. Présentation des changements apportés.
Contexte

Tout travailleur doit disposer d'un document contenant des informations sur les éléments essentiels de sa relation de travail au moment de son recrutement. Cette obligation est établie au niveau européen et s'impose en France comme dans tous les Etats membres. Elle résulte notamment du principe n° 7 du socle européen des droits sociaux qui prévoit que les travailleurs ont le droit d’être informés par écrit, au début de leur période d’emploi, de leurs droits et obligations découlant de la relation de travail. 

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Suppression de la CVAE : la prudence de l'OFCE

Dans une note du 21 juillet, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) analyse l'impact d'une éventuelle suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mesure qui faisait partie du