Actuel EC

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Economie

Les prêts participatifs "Relance" sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2023

01/07/2022

Les PME et les entreprises de taille intermédiaire impactées par la crise de la Covid-19 et réalisant plus de deux millions d'euros de chiffre d'affaires peuvent bénéficier d'un prêt participatif dit "Relance" jusqu'au 31 décembre 2023, indique un décret du 27 juin. Ce dispositif, initialement prévu jusqu'au 30 juin 2022, est destiné aux entreprises ayant des perspectives de développement, mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise. 

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Social

Contrainte Urssaf : pour savoir si le délai d'opposition de 15 jours est respecté, il faut se placer à la date d'expédition de la lettre par le cotisant

01/07/2022
Le délai de 15 jours laissé au cotisant pour former opposition à contrainte est interrompu à la date d'expédition de la lettre recommandée par laquelle il forme opposition. C'est donc cette date d'expédition qu'il faut prendre en compte pour savoir si le délai pour agir est respecté et pas, comme dans une affaire jugée le 2 juin dernier, la date du cachet apposé par le greffe du tribunal.
Brefs rappels de procédure

Toute réclamation formulée contre une décision des services d'un organisme de sécurité sociale - notamment l'Urssaf -  doit être préalablement examinée par sa commission de recours amiable (CRA) avant d'être portée devant les tribunaux. C'est notamment le cas des mises en demeure portant sur des cotisations et contributions sociales restées impayées à leur échéance ou chiffrées suite à un contrôle de l'entreprise.

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Fiscalité

Régime simplifié BIC : allongement des délais d’option et de renonciation pour le régime normal

01/07/2022
Les délais dans lesquels les contribuables relevant d’un régime réel simplifié d’imposition pour la déclaration des BIC sont autorisés à opter ou renoncer au régime réel normal sont précisés.

La loi de finances pour 2022 a allongé les délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC ainsi que le délai de renonciation à cette option (Loi 2022-1900 du 30-12-2022, JO du 31, art. 7). Toutefois, si l’échéance du 1er février ne concerne plus les entreprises relevant du régime micro-BIC, elle restait cependant en vigueur pour les contribuables placés de plein droit sous le régime simplifié d’imposition (CGI art. 302 septies A bis) qui entendaient opter pour le réel normal ou renoncer à cette option.

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Fiscalité

La phrase de la semaine

01/07/2022

"Nous attendons 55 milliards d'euros [de plus-values fiscales] de plus que prévu en 2022, dont 30 découlant du dynamisme de l'activité de l'année précédente", a déclaré Gabriel Attal, ministre de l'action et des comptes publics, dans une interview aux Echos.

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Vie du cabinet

EY épinglé aux Etas-Unis pour triche aux examens

30/06/2022

La Sec (securities and exchange commission), le gendarme de la bourse aux Etats-Unis, a infligé une amende de 100 millions de dollars à Ernst & Young LLP en raison de tricheries de certains collaborateurs aux examens du CPA (certified public accountant).

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Social

"L'absentéisme va continuer à progresser en 2022"

30/06/2022
Selon le courtier en assurances, Verlingue, qui a publié hier son premier baromètre, le taux d’absentéisme a atteint 5,5% en 2021. En 2022, il devrait progresser de 0,1 point, en raison de plusieurs "facteurs aggravants". A commencer par les pénuries de main-d’œuvre et les conditions de travail des salariés âgés.

Les arrêts de travail ne faiblissent pas. Selon l’étude du courtier en assurances spécialisé dans la protection des entreprises, Verlingue, réalisée auprès d’une base de données de près de 300 000 salariés et dévoilée aujourd’hui, le taux d’absentéisme a atteint 5,5 % en 2021, contre 4,8 % en 2019 (5,7 % en 2020).

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Fiscalité

Télétravail : quel régime fiscal pour les travailleurs frontaliers

30/06/2022

En 2020, dans le contexte de crise de la Covid-19, la France a signé des accords avec le Luxembourg et la Suisse afin que les travailleurs frontaliers conservent leur régime d’imposition même s’ils sont conduits à télétravailler depuis leur domicile. Ainsi, les jours travaillés dans l’Etat de résidence, à domicile et pour le compte d’un employeur situé dans l’autre Etat contractant, sont considérés comme des jours travaillés dans l’Etat dans l’État dans lequel la personne aurait normalement exercé son activité.

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Fiscalité

Comment les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l'IS

29/06/2022
Pour être assujettis à l'impôt sur les sociétés, les entrepreneurs intéressés doivent être assimilés à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Les modalités, fixées par décret, sont applicables à compter d'aujourd'hui.

Le mode d'emploi est enfin fixé. Un décret du 27 juin, publié hier, précise les conditions d'exercice de l'option à l'impôt sur les sociétés (IS) par les entrepreneurs individuels dont le nouveau statut est entré en vigueur le 15 mai dernier.

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Economie

Pouvoir d'achat : le projet du gouvernement

30/06/2022
Pour contrer la dégradation du pouvoir d'achat provoquée par l'inflation, le gouvernement a déjà préparé son projet de loi ainsi que son projet de loi de finances rectificative. Passage en revue des dispositions envisagées, depuis la prime transport à la prime pouvoir d’achat en passant par l’intéressement et les branches, le gouvernement souhaitant faire de l'absence de négociations sur les minimas inférieurs au Smic un motif de fusion autoritaire des conventions.

Plusieurs textes (projet de loi "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat" et projet de loi de finances rectificative) ont déjà été préparés par le gouvernement et transmis aux instances consultatives des salariés et des employeurs et de la Sécurité sociale. A ce stade, le projet de prime dividendes évoqué par Emmanuel Macron pendant la campagne de l'élection présidentielle n'a pas été intégré à ces textes. Voici les principales dispositions prévues. 

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Economie

Une aide pour les entreprises de conchyliculture impactées par la guerre en Ukraine

29/06/2022

Un arrêté du 21 juin, publié hier, met en place une aide à destination des entreprises de conchyliculture confrontées à l'augmentation des prix des matières premières liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Ce dispositif est destiné à compenser des surcoûts de plus de 50 % observés du 1er mars au 30 septembre 2022 sur plusieurs postes de dépenses (carburant, gaz, électricité, emballages).