La Cour des comptes a refusé de certifier les comptes 2021 du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et des régimes de protection sociale qui en relèvent (régime complémentaire d'assurance-vieillesse obligatoire et régime d'invalidité-décès), en raison d'anomalies "significatives".
Actuel EC
A la une
La société qui accorde une prime sur objectifs à son dirigeant s'oblige à fixer ces objectifs
25/05/2022
La société qui s'engage à verser une prime sur objectifs, déterminés par son conseil de surveillance, manque à son obligation de bonne foi dans l'exécution de son engagement en omettant de fixer lesdits objectifs. L'inaction du dirigeant créancier face à l'inexécution de la société n'équivaut pas à une renonciation à se prévaloir de la prime.
Aux termes d’une convention de mandat social, une société anonyme (SA) s’engage à payer au président de son directoire une prime (70 000 euros) en fonction d’objectifs devant être déterminés par le conseil de surveillance. Bien que ces objectifs n’aient jamais été fixés, l’ancien dirigeant assigne la société en paiement de la prime après avoir été révoqué de ses fonctions.
A la une (brève)
Elargissement du périmètre de l'aide au secteur du transport routier
24/05/2022
Le gouvernement a attribué une aide exceptionnelle aux entreprises du secteur du transport public routier, ainsi que celui de négoce d'animaux vivants. Cette subvention peut atteindre 1300 euros par véhicule de transport routier.
A la une
Cumul d'avantages contractuels et conventionnels : la Cour de cassation lève un doute vieux de 10 ans
24/05/2022
En cas de conflit de normes conventionnelles et contractuelles, "les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler". Les critères de l'identité d'objet et de cause sont donc bien alternatifs, et non cumulatifs comme le laissait penser la formulation adoptée par la Cour de cassation en 2012.
En cas de concours entre sources, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler, sauf dispositions contraires.
A la une (brève)
Pas (encore) d'effet de rattrapage post-Covid sur le nombre de défaillances d'entreprises
25/05/2022
A la fin du premier trimestre 2022, environ 7 900 procédures de redressement et de liquidation ont été ouvertes dans les tribunaux de commerce. À la même période, on en comptait environ 5 600 en 2021, 8 400 en 2020 et 10 800 en 2019, selon des 
calculs de France Stratégie.
Dans le nouveau gouvernement d'Elisabeth Borne annoncé vendredi, aucun ministre délégué aux PME (rattaché au ministre de l'économie) n'a été nommé à la place de Jean-Baptiste Lemoyne qui a démissionné.
A Bercy, Bruno Le Maire est maintenu dans ses fonctions (avec une attribution supplémentaire : la souveraineté industrielle et numérique) et Gabriel Attal devient ministre délégué chargé des comptes publics.
Paroles de
"Nous souhaitons accueillir plus de personnes en situation de handicap"
24/05/2022
TGS France a signé une convention de partenariat avec l'Agefiph pour l'insertion de salariés en situation de handicap. Nadège Oger, référente Mission Handicap au sein du groupe, témoigne des difficultés de recrutement et des actions mises en place par le cabinet.
Pour quelles raisons TGS France a-t-il signé un partenariat avec l’Agefiph ?
Ce partenariat fait partie de la stratégie de TGS France et de sa politique RSE (responsabilité sociétale des entreprises) pour inclure le handicap dans le groupe. En tant qu’organisme de formation certifié Qualiopi, nous voulions aussi être à l’écoute des personnes en situation de handicap.
Lionel Canesi, président du Conseil national de l'ordre des experts-comptables, a rappelé le 19 mai quelques consignes sur des dispositifs mis en place ou reconduits par les pouvoirs publics en 2021 :
A la une
Le Covid-19, un risque grave pouvant justifier une expertise du comité social et économique ?
23/05/2022
Dès lors que l'employeur a pris des mesures adaptées en vue de prévenir autant que possible l'exposition des salariés au Covid-19, l'expertise pour risque grave votée par le CSE n'est pas justifiée. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 21 avril 2022.
Même si la question de la Covid-19 est, en l’état actuel de la situation sanitaire, beaucoup moins d’actualité, il est intéressant de savoir si l’exposition des salariés à ce virus, ou à un futur nouveau virus, pourrait ou non justifier une expertise du CSE pour risque grave. La Cour de cassation apporte une réponse négative dans un arrêt du 21 avril 2022.
Selon les derniers chiffres de l'Insee, 85 597 nouvelles entreprises ont vu le jour en avril 2022, soit une baisse de 2,5% par rapport au mois précédent. Dans le détail, le nombre de micro-entrepreneurs diminue plus fortement, de 3,4%.