Actuel EC

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Vie du cabinet

Télétravail : un cadre spécifique est fixé pour les cabinets comptables

27/04/2022
Un accord de branche indique les conditions d'éligibilité et les modalités de mise en oeuvre du travail à domicile dans les cabinets qui choisissent d'y recourir. Aucune limite de jours télétravaillés n'est fixée, ni aucune obligation pour l'employeur de rembourser les frais afférents. Des points qui suscitent le mécontentement de syndicats de salariés ayant refusé de signer le texte.

Début avril, l’Ifec et ECF (côté employeurs) et la F3C-CFDT (côté salariés) ont signé un accord de branche qui fixe un cadre aux cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes qui souhaitent recourir au télétravail.

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Fiscalité

Précisions sur l'extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole

25/04/2022

A compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021, les bénéfices de l'exploitation agricole comprennent les revenus qui proviennent des actions réalisées par les exploitants agricoles (au sens de l'article 63 du code général des impôts) dès lors que :

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Social

Une proposition de loi vise à créer un "dividende salarié" dans les entreprises de 11 à 49 salariés

25/04/2022

Reprenant l’idée de Thibaut Lanxade, ancien vice-président du Medef, dirigeant de l’entreprise Luminess qui avait été nommé en 2020 ambassadeur de l’épargne salariale par le gouvernement, des députés du parti Les républicains (LR) ont déposé, le 15 mars, une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à instaurer un "dividende salarié" afin de redistribuer "une fraction des bénéfices de leur entreprise".

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Commissariat aux comptes

Audit conjoint, mode d’emploi

25/04/2022
Le H3C apporte des précisions sur la répartition des travaux entre co-commissaires aux comptes, la revue croisée et les défaillances dans l'exercice de l'audit conjoint.

Confraternité. Ce principe fondamental de l'exercice du commissariat aux comptes est encore plus prégnant dans les situations d'audit conjoint. Les professionnels amenés à travailler ensemble doivent s’entretenir "de tout sujet important identifié dans le cadre de leurs contrôles respectifs", s’assurer mutuellement "un accès sans limitation à leurs dossiers de travail" et s’exprimer ensemble lorsqu’un sujet important doit être traité avec la direction de l’entité auditée.

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Fiscalité

La révision de la politique des taux de TVA en marche !

25/04/2022
En vue d'un système de TVA définitif reposant sur l'imposition dans l'État membre de destination, le Conseil modifie les règles de détermination des taux réduits de TVA dans les États membres.

Lors du Conseil ECOFIN du 5 avril 2022, les 27 États membres ont trouvé un accord sur une révision de la politique des taux de TVA, et plus particulièrement sur la liste des biens et services éligibles à des taux réduits de TVA.

Elargissement des catégories de biens ou de services éligibles au taux réduit

Cet accord est formalisé par une nouvelle directive qui prévoit un certain nombre de points :

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Vie du cabinet

Rémunérations : l'expert-comptable du CSE peut demander l'accès aux DSN et DADS

26/04/2022

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi - qui fait partie des trois grandes consultations récurrentes obligatoires - le CSE peut recourir à un expert-comptable. L’employeur, qui a la charge financière de l’expertise, doit alors fournir à l’expert toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission (article L.2315-83 du code du travail).

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Social

Augmentation du Smic au 1er mai

22/04/2022

Le 1er mai 2022, le Smic augmentera de 2,65 % (voir arrêté publié le 20 avril 2022). Son montant horaire sera ainsi :

► porté à 10,85 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
► fixé à 8,19 € à Mayotte.

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Social

Les formulaires d'arrêts de travail fusionnent

22/04/2022
Les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Elle concerne à la fois les arrêts initiaux et de prolongation. Zoom sur ce qui change pour les employeurs.

Dans une information publiée avant-hier sur son site internet, l'Assurance maladie indique que les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Elle concerne à la fois les arrêts initiaux ou de prolongation.

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Vie du cabinet

La présentation du bilan, un moment attendu par les clients des cabinets

22/04/2022
Benchmark, alertes, conseils : ce sont les éléments à valeur ajoutée qu’apprécient les clients des cabinets comptables lors de la présentation du bilan. Paroles de dirigeants.

La situation de l’entreprise déroulée compte par compte, comme une litanie monotone et sans mise en perspective ? Très peu pour eux. Les chefs d’entreprise, s’ils apprécient de rencontrer leur chargé de dossier ou l’associé du cabinet comptable pour la présentation annuelle de leurs comptes, ont des attentes bien précises. "Nous clôturons au 31 décembre, et nous tenons notre comptabilité en interne, relate Stéphane Delattre, directeur financier du fabricant de béton ciré Marius Aurenti (18 salariés).