Samsung Electronics France se voit infliger une amende de 455 000 € pour des retards de paiement. L'affaire se rapporte à des faits commis pendant une période antérieure à la situation d’urgence sanitaire consécutive à l’épidémie de Covid-19.
En mars 2022, il y a eu 3 549 défaillances d'entreprises, selon 
les chiffres provisoires de la Banque de France (voir aussi les séries longues ici).
Fortement touchées par la Covid-19, les discothèques — ainsi que les bars/retaurants qui proposent d'habitude une activité de danse — bénéficient d'une subvention publique spécifique destinée à couvrir une partie de leurs charges.
Jusqu’en 2021, les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires étaient soumis, sauf dans l'hypothèse où ils étaient destinés à être consommés en l'état par l'homme, au taux de 10 % sans distinguer selon que les denrées étaient destinées à la consommation humaine ou à la consommation animale.
Pour rappel, la loi Pacte (2019) a introduit la qualité de société à mission qui consiste pour une entreprise à déclarer sa raison d’être ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Les statuts font état de ces engagements et un organisme tiers indépendant en vérifie l’exécution.
L'article L 74 du livre des procédures fiscales prévoit que les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. La mise en oeuvre de cette procédure entraîne l'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat (article 1732 du CGI).
1 000 euros par autocar, 300 euros par ambulance, 1 300 euros par véhicule tracteur de transport routier de marchandises... Le gouvernement attribue encore une aide exceptionnelle aux entreprises (lire aussi notre article). Cette fois-ci, elle concerne spécifiquement le secteur du transport public routier, ainsi que celui de négoce d'animaux vivants. Objectif : faire face à la hausse du prix des produits pétroliers.
SBA Compta annonce l'acquisition d'un groupe d’expertise comptable dirigé par Thomas Pinault qui comprend les sociétés Sophec (région sud-est), Sodexpert (région sud-est), ECCE (Paris) et Marine Audit (Paris).
Un contribuable décide de faire racheter ses propres titres par la société A. Lors d’une assemblée générale extraordinaire, il est alors décidé de réduire le capital social de la société, cette opération n’étant pas motivée par des pertes. Au cours de cette même assemblée, le capital social de la société est augmenté de même montant. À l’issue de cette double opération, le gain retiré a été imposé en tant que plus-value de cession (CGI art. 112, 6°). Le contribuable a alors bénéficié de l’abattement pour durée de détention de droit commun de 65 % (CGI art.
Pourquoi diffuser des vidéos de témoignages collaborateurs ? Pour livrer la preuve par l’exemple. "Les cabinets d’expertise comptable qui n’ont pas mis en place un personal branding [ndlr : pratique qui consiste à promouvoir soi-même son image via des techniques marketing] ont besoin de faire parler leur marque. Et derrière la marque, il y a les collaborateurs", explique Grégory Prouvost, expert-comptable dirigeant de Fico, qui se met régulièrement lui-même en scène sur les réseaux sociaux.