Le site de l'administration récapitule les lieux où le passe sanitaire est, ou serait, nécessaire.
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Infractions environnementales : que risquent désormais les entreprises ?
26/07/2021
La loi Climat renforce le droit pénal de l'environnement en introduisant de nouveaux délits. Les personnes physiques et morales pourront être condamnées à 10 ans d'emprisonnement et jusqu'à 4,5 millions d'euros d'amende. Faits reprochés, sanction, délai de prescription... Le point sur les nouveautés adoptées définitivement par l'Assemblée.
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi Climat et Résilience cette semaine issu de la commission mixte paritaire. Y figurent de nouvelles infractions environnementales qui pourront engager la responsabilité des entreprises mais aussi de leurs dirigeants. Ces nouvelles mesures entrent en vigueur dès la promulgation de la loi.
Fin décembre 2020, le réseau des Urssaf 
dénombre 1 928 000 auto-entrepreneurs (AE) administrativement actifs, soit 287 000 de plus sur un an (+ 17,5 %) — est considéré comme administrativement actif un AE ayant été immatriculé avant ou pendant la période et non radié au cours de cette période, qu’il ait déclaré ou pas un c
Dans une étude publiée mardi dernier sur les pratiques de recrutement de cadres à l’ère de la Covid-19, l'Apec dresse un bilan du recours à la visioconférence entre avantages et déceptions. La pratique pourrait bien ne pas prospérer une fois la crise sanitaire terminée.
Le développement de la visioconférence dans le processus de recrutement
"Passe sanitaire : le Parlement s’apprête à voter dans le flou budgétaire le plus total", pointe le think tank Ifrap.
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Lutte anti-blanchiment : la Commission européenne veut créer une autorité européenne
22/07/2021
La Commission vient de déposer plusieurs propositions législatives pour renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT). Parmi elles figure la création d'une autorité européenne qui aurait deux grands domaines d'activité : la surveillance en matière de LBC/FT et l'appui aux cellules de renseignement financier — il s'agit de Tracfin pour la France — dans l'Union européenne.
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Une nouvelle aide pour certaines entreprises exclues du fonds de solidarité au 1er semestre 2021
22/07/2021
Un décret instaure une nouvelle aide unique limitée à 8 000 euros pour certaines entreprises touchées par la crise. Elles doivent notamment avoir été privées de fonds de solidarité au titre du 1er semestre 2021 et exercer au moins deux activités.
8 000 euros. Tel est le montant maximum d'une nouvelle aide, portée par la direction générale des entreprises (DGE), que peuvent percevoir certaines entreprises. Son objectif consiste à subventionner certaines entités économiques qui ont souffert de la crise sanitaire mais n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité aux entreprises (FSE) au titre du 1er semestre 2021. Voici les principales caractéristiques de cette aide instituée par le décret n° 2021-960 publié hier.
Au sortir de la période fiscale et alors que la pandémie nous laisse un peu de répit, de nombreux cabinets comptables ont initié des moments conviviaux pour fédérer leurs équipes. Tour d’horizon avec, dans ce second volet, les activités ludiques et caritatives.
Nul besoin d’une organisation pléthorique pour initier des instants de convivialité au sein du cabinet. A minima, il est possible d’improviser un apéritif en plein-air ou un barbecue. "Nous remercions les collaborateurs et leurs familles par un barbecue sous le soleil, pour partager un moment de détente", indique Jean-Pierre Morim, dirigeant du cabinet francilien Acsens (12 salariés). Dans les structures plus grosses, cette activité se décline par site ou bureau.
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Transaction : quand le salarié fait l'objet d'un redressement fiscal en raison d'une erreur de calcul de l'employeur
22/07/2021
Si le salarié accepte, dans la transaction, de faire son affaire personnelle de l'imposition des sommes perçues, il doit s'acquitter de cet impôt même si le redressement fiscal dont il fait l'objet est dû à une erreur de l'employeur.
Dans cette affaire, le salarié signe avec son employeur une transaction aux termes de laquelle il "déclare expressément qu’il fera son affaire personnelle de toutes déclarations des sommes qui lui seront versées à l’occasion de la rupture de son contrat de travail et notamment des sommes susceptibles d’être imposables au titre de l’impôt sur le revenu" et qu’il est rempli de tous ses droits et n’a plus aucune réclamation à formuler à l’encontre de l’employeur et renonce irrévocablement à toutes demandes et actions de toutes natures liées à ses fonctions et mandats, à son contrat de travail
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Transposition de la directive européenne facilitant l'utilisation d'informations pour lutter contre les infractions graves
22/07/2021
Une ordonnance du 19 juillet transpose la directive UE 2019/1153 "fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière". Le texte européen a pour objectif de faciliter l'accès et les échanges d'informations financières permettant de détecter et lutter contre les infractions graves.