Le 20 octobre, le Premier ministre Michel Barnier a déclaré vouloir reporter l’entrée en application de certaines législations européennes.

"Les factures sont émises sous la forme de factures électroniques". Cette règle majeure devra, sauf exceptions, être appliquée en Europe à partir du 1er juillet 2030.

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur le transfert de propriété d’actions non négociées sur un marché financier dans l’affaire suivante. Un associé de société par actions simplifiée cède une partie de ses actions à un couple qui, trois ans plus tard, demande en justice la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale. La société oppose à cette demande une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du couple qui, selon elle, n’a pas la qualité d’associé.

"L'Insee, tout comme la mission d'information de la Commission des finances sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l'entreprise, ont pointé les limites des dispositifs d'intéressement et de participation : ils profitent essentiellement aux salariés des grandes entreprises les mieux payés et créent un salariat à deux vitesses. Les primes (c'est notamment le cas des ""primes Macron""), quant à elles, se substituent aux salaires.

Des faits "d’une exceptionnelle gravité". La Haute autorité de l’audit (H2A) a ainsi justifié sa décision du 24 octobre 2024 sanctionnant un commissaire aux comptes (Cac) personne physique et son cabinet (personne morale).

Le décret du 12 avril 2021 (modifié par le décret du 14 octobre 2022) avait instauré de nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de maladie et de maternité en cas de période de référence incomplète.

Il résulte des articles L 3142-28 et suivants et D 3142-14 et suivants du Code du travail que, sauf modalités différentes prévues par un accord collectif d’entreprise ou de branche, le salarié informe son employeur au moins 3 mois à l’avance de la date et de la durée de son congé sabbatique. L’employeur y répond dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande du salarié. À défaut, son accord est réputé acquis.