Pas de transformation en société par actions sans accord expresse sur la valeur des biens
Lorsqu’une société de quelque forme que ce soit qui n’a pas de commissaires aux comptes se transforme en une société par actions, un commissaire à la transformation est chargé d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit des associés ou de tiers (article L 224-3, al. 1 du code de commerce). Les associés statuent sur l’évaluation des biens et l’octroi des avantages (article L 224-3, al. 2).