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La réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants se concrétise

Le décret nécessaire à la mise en œuvre de la réforme de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vient de paraître. Il révise les barèmes de cotisations des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.
Travailleurs indépendants non agricoles

Rappel de la réforme

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Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont révisés

Les contrats d’apprentissage sont financés par les Opco selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles.

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La Covid-19 a-t-elle augmenté l'hétérogénéité financière des entreprises ?

La réponse à cette question est affirmative, selon une note publiée par la Banque de France. "La dispersion des situations financières des entreprises françaises a fortement augmenté avec la crise Covid, y compris au sein d’un même secteur et/ou d’une même catégorie de taille d’entreprise. Contrairement à la récession de 2009, cette dispersion accrue s’observe à la fois en bas et en haut de la distribution.

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Cession du contrôle de sa société par un franchiseur : l’accord nécessaire du franchisé ?

La Cour de cassation juge que la cession du contrôle d’une société franchiseur ne nécessite pas l’accord des franchisés, faute d’emporter la cession de leurs contrats et en l'absence d'une clause contraire. Le changement de dirigeant est sans incidence sur la poursuite du contrat.

Un franchiseur cède l’’intégralité de son capital. Un franchisé soutient que son contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, a été ainsi cédé sans son accord.

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Partage de la valeur dans les TPE-PME réalisant des bénéfices réguliers : l'administration explicite ce dispositif expérimental

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés, non soumises à l'obligation de mettre en place la participation, devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d'affaire pendant trois exercices consécutifs. Le ministère du travail consacre un "questions-réponses" à cette nouvelle obligation expérimentale.

Pour faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les TPE-PME, la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise a créé un dispositif expérimental.

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Ces cabinets qui entretiennent un réseau d’anciens salariés

Qu’il s’agisse d’échanger sur l’état du marché, de passer un moment convivial, voire de se recommander pour une mission ou un poste, maintenir les liens avec les anciens salariés ne manque pas d’intérêt. Aperçu.

Coupe de champagne en main, les convives circulent et se mêlent avec aisance à la foule de plus en plus compacte qui se forme au Café Oz de la Cité de la mode et du design à Paris. Des discussions en petits groupes, des éclats de rire et des bises échangées… Ce sont les images que l’on peut voir sur la chaîne Youtube du cabinet comptable parisien Primexis (370 collaborateurs), qui fait état de 280 participants pour sa soirée Alumni Primexis 2024, le 13 juin dernier.

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Pour la Banque de France, les PME françaises ont préservé leur capacité de remboursement

"La capacité de remboursement des PME françaises, telle que mesurée par la cotation Banque de France, était globalement préservée à fin 2023", livre l'institution de supervision financière. Rappelons que cette cotation indique la capacité des entreprises à rembourser leurs dettes dans les une à trois années à venir.

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La phrase de la semaine

"Les obstacles à l’entrée et les règles d’exercice ont un caractère très restrictif pour les architectes et les comptables", estime l'OCDE dans son étude économique 2024 sur la France.

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Défaut d'affiliation d'un salarié au régime de prévoyance complémentaire obligatoire : l'action du salarié se prescrit par 5 ans

Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation indique que l'action du salarié pour défaut d'affiliation au régime de prévoyance complémentaire obligatoire se prescrit par cinq ans
Les faits
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Ces juristes qui optent pour le cabinet comptable

Plutôt qu’une direction juridique d’entreprise ou un cabinet d’avocats, certains juristes choisissent de travailler en cabinet comptable. Voici les motivations et le regard de quatre d’entre eux sur leur métier.

Depuis les formalités de création d’une société jusqu’à sa cession, en passant par le recrutement, l’achat de locaux, l’ouverture du capital à des associés : le juriste en cabinet comptable suit l’intégralité de l’aventure entrepreneuriale de ses clients. Il sécurise les démarches, assure les formalités juridiques annuelles liées à la clôture des comptes et aux assemblées générales et, par conséquent, son travail s’inscrit dans une mission vendue aux clients. Ce qui le différencie du juriste d’entreprise qui agit davantage comme conseil interne, en service support de ses collègues.