L’administration fiscale a mis à jour le 8 juin, pour l’imposition des revenus de 2023, les limites d’exonération de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant. Elle a également actualisé celles des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration et de déplacement.
Mieux rapprocher candidats et entreprises, mieux former, mieux loger. Voici les trois volets du plan triennal pour favoriser le recrutement des travailleurs saisonniers dans les métiers du tourisme et de l’hôtellerie-restauration présenté par le gouvernement le 31 mai. Soit une quinzaine d’engagements qui consistent, pour l’essentiel, à mettre en lumière et booster l’existant.
"Au 4 juin, on avait reçu l’année dernière 600 000 dépôts de comptes dématérialisés et cette année avec la réforme on arrive à 46 000", alerte Thomas Denfer, président du conseil national des greffiers de tribunaux de commerce.
Les plus-values professionnelles réalisées lors du départ en retraite peuvent être exonérées sous réserve de respecter certaines conditions, et notamment que le fonds de commerce vendu puisse être exploité de façon autonome (CGI art. 151 septies A).
Une entrepreneuse vend son activité de camping exploité en son nom personnel à une société et réalise à cette occasion une plus-value professionnelle qu’elle pense être exonérée selon l’article 151 septies A du CGI.
Le projet de loi pour le plein emploi a été adopté le 7 juin en Conseil des ministres. L'objectif du gouvernement est d'améliorer l'accompagnement des personnes en recherche d'emploi, notamment en refondant le service public de l’emploi et de l’insertion. Pôle emploi laissera ainsi sa place à France Travail à compter du 1er janvier 2024.
Mazars a annoncé le 6 juin l'acquisition d'APSIS Santé, cabinet de conseil des établissements sanitaires, des établissements médico-sociaux et des institutions, comptant 11 collaborateurs. Damien Brizzi, président d’APSIS Santé, et Lucie Machuron, directrice associée, rejoignent Mazars en qualité d’associés.
On savait que depuis le début de l'année le dépôt dématérialisé des comptes annuels des sociétés pose problème. Cela coïncide avec l'obligation nouvelle de passer par le guichet unique, au lieu d'Infogreffe, à moins d'effectuer une livraison papier de ces documents. On sait désormais que le gouvernement reconnaît l'existence de dysfonctionnements sur ce sujet. Il vient de le faire savoir publiquement en réponse à une interpellation de la délégation sénatoriale aux entreprises.
L'étendue des expertises du CSE, ainsi que de l'accès de l'expert aux documents de l'entreprise a toujours fait l'objet d'une jurisprudence abondante. La Cour de cassation continue d'affiner sa jurisprudence depuis l'entrée en vigueur du CSE qui a sensiblement modifié la donne en la matière.
En matière de protection sociale complémentaire d'entreprise, plusieurs mesures ont été prises par le législateur pour protéger les assurés. Parmi elles, l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Evin, impose à l'assureur d'un contrat de prévoyance collectif d'entreprise, de prendre en charge les suites des états pathologiques antérieurs à la souscription du contrat. Autrement dit, l'assureur doit prendre en charge les maladies déjà déclarées comme les maladies en germe.