Renforcement des effectifs, modernisation des systèmes d’information, multiplication des contrôles… Le ministre chargé des comptes publics, Gabriel Attal, a annoncé hier vouloir redresser 8,5 Mds€ de fraude sociale (redressement de cotisations et contributions sociales, prestations de santé, allocations sociales) d’ici la fin du second quinquennat Macron.
Portail EC
Seulement 22 % des chefs d’entreprises seraient prêts à mettre en place la semaine de 4 jours dans leur entreprise, selon une enquête de la CPME publiée le 27 avril (enquête réalisée du 5 au 23 avril 2023 auprès de 1 528 dirigeants de TPE/PME).
A la une
La rupture conventionnelle avec un salarié protégé harcelé ou discriminé peut-elle être autorisée ?
30/05/2023
Pour le Conseil d'État, des faits de harcèlement moral ou de discrimination ne font pas obstacle, par eux-mêmes, à la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé. L'inspecteur du travail ne doit refuser d'autoriser la rupture que si ces faits ont vicié le consentement du salarié.
La rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé n’est pas homologuée par le Dreets, mais autorisée par l’inspecteur du travail en raison de la protection exorbitante du droit commun dont bénéficie l’intéressé (C. trav., art. L 1237-15).
A la une
À la clôture du rétablissement professionnel, une dette peut n’être que partiellement effacée
30/05/2023
Une dette n’est effacée à l’issue d’une procédure de rétablissement professionnel qu’à hauteur du montant indiqué dans le jugement de clôture. Si la dette est d’un montant supérieur, le créancier conserve ses droits pour la différence.
Un bailleur de locaux commerciaux adresse à son locataire un commandement de payer 36 500 € qui reproduit la clause résolutoire incluse au bail. Un mois après, le locataire bénéficie d’une procédure de rétablissement professionnel. Le bailleur demande que l’acquisition de la clause résolutoire soit constatée et le locataire condamné à lui payer une indemnité d’occupation. Entre-temps, la procédure de rétablissement professionnel est clôturée avec effacement des dettes du locataire.
A la une (brève)
Facture électronique : la DGFiP publie 4 nouvelles fiches pratiques
30/05/2023
La direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis à jour ses 5 fiches pratiques sur la facturation électronique destinées aux TPE/PME. Elle a également publié, le 23 mai, 4 nouvelles fiches portant sur la réception des factures électroniques des fournisseurs, la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration et sur les équipements/logiciels nécessaires.
A la une (brève)
Plus d’une société à mission sur quatre ne respecterait pas l’esprit de la loi Pacte
30/05/2023
Selon une étude de KPMG et l’Observatoire des Sociétés à Mission publiée le 23 mai, 28 % des sociétés a mission étudiées (base de 50 entreprises) n’ont pas défini une raison d’être reflétant directement leurs activités.
A la une (brève)
Loyers commerciaux des PME : vers un prolongement du plafonnement exceptionnel
26/05/2023
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME. Cette variation ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.
"Lors de l’AG extraordinaire d’ECF Seine-et-Marne qui s’est réunie hier [mardi 23 mai], il a été voté à l’unanimité moins une abstention, l’exclusion de Cécile de Saint-Michel du syndicat ECF", a informé le syndicat ECF sur son compte twitter le 24 mai, avant d’annoncer l’élection d’Audrey Lecouet à la tête d’ECF Seine-et-Marne. Une "exclusion" qui intervient quelques jours après la sortie du syndicat ECF Paris Île-de-France de la fédération nationale ECF (cf.
A la une
Le projet de loi sur le partage de la valeur confie à la négociation collective le soin de définir ce qu'est un résultat exceptionnel
26/05/2023
Le conseil des ministres a adopté avant-hier le projet de loi transposant les dispositions négociées par les partenaires sociaux dans l'accord sur le partage de la valeur. Focus sur l'article prévoyant une redistribution aux salariés en cas de résultats exceptionnels pour les entreprises à partir de 50 salariés, une disposition pas assez encadrée selon le Conseil d'État...
Dans l'accord national interprofessionnel (ANI) trouvé le 10 février dernier par les partenaires sociaux sur le partage de la valeur, la question d'un dividende salarié, un temps évoquée par le Président de la République, avait été évacuée au profit d'un paragraphe prudent ouvrant la voie à une redistribution vers les salariés en cas de résultats exceptionnels, pour les seules entreprises de 50 salariés et plus (dont l'effectif est
La quasi-totalité des entreprises estime avoir un niveau de conformité avancé en matière de protection des données. Des efforts ont notamment été réalisés sur la cybersécurité et la formation des collaborateurs. Synthèse du Baromètre RGPD 2023 dévoilé hier par Data Legal Drive, en partenariat avec Lefebvre Dalloz, l’AFJE, le MEDEF 92 et Grant Thornton.
Les entreprises sont presque 100 % "RGPD compliant", selon les résultats du Baromètre 2023* publiés hier par Data Legal Drive, en partenariat avec Lefebvre Dalloz, l’AFJE, le MEDEF 92 et Grant Thornton. En 2023, 7 entreprises sur 10 estiment avoir un niveau de conformité « avancé » alors que la moitié d’entre elles considérait avoir un niveau de conformité "modéré" l’an dernier.