Le résultat net que l'entreprise retire de la concession des actifs incorporels visés au I de l'article 238 du CGI peut être soumis à une imposition séparée au taux de 10 %. Il en va de même du résultat net issu de la sous-concession (CGI, art. 238, VI) ou de la cession (CGI, art. 238, VII) de ces mêmes actifs. Ce régime spécial de taxation s’applique aux brevets et autres actifs incorporels qui y sont éligibles, à la condition notamment qu’ils présentent le caractère d’éléments de l’actif immobilisé (CGI art. 238).
Transmission d'entreprises, aide au pilotage, transition numérique, conseil en financement, gestion de patrimoine, RSE... Ces prestations non coeur de métier sont souvent évoquées par des cabinets comptables et des observateurs. Est-ce à dire qu'elles prennent de plus en plus de place dans ces structures dont l'activité repose traditionnellement sur la comptabilité, la fiscalité et la paie ? Et témoignent-elles effectivement de stratégies de diversification ?
Les entreprises agricoles et les éleveurs n'utilisant plus de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, sous réserve de respecter certaines conditions (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 JO du 30, art. 140). Son montant est fixé à 2 500 €. Prorogé jusqu’en 2023, ce crédit d’impôt est placé sous l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine pour les années 2022 et 2023.
A priori, trois délais de prescription étaient susceptibles de s'appliquer à une action en paiement de la participation aux résultats :
Au 1er trimestre 2023, l’activité en volume des entreprises de proximité enregistre une baisse de l’ordre de 1,5 % à un an d’intervalle après – 1 % au trimestre précédent, relève l’U2P dans son dernier baromètre trimestriel réalisé par Xerfi publié le mois dernier (base de 7 675 entreprises de proximité). En valeur, le chiffre d’affaires reste orienté positivement (+ 3,5 %), porté par l’inflation.
"Les entreprises françaises utilisent peu l'informatique en nuage par rapport à l'ensemble des entreprises européennes", pointe le gouvernement. "En 2021, le pourcentage d'entreprises qui utilisent des services d'informatique en nuage est de 41 % dans l'ensemble de l'Union européenne contre seulement 29 % en France", avance-t-il sur la base d'une étude d'Eurostat. Une situation qu'il regrette.
Un peu d’ordre dans le "Far West" numérique. "La loi du plus fort place nos entreprises dans une situation de dépendance. Il faut rompre avec cela.
"Un CAC ne peut pratiquer un mécénat de compétence impliquant la gratuité des prestations effectuées dans le cadre de sa mission, ça remettrait en cause l’apparence d’indépendance du CAC", estime la Commission juridique de la CRCC de Paris dans une FAQ publiée le 3 mai sur son site.
L'article L 1152-2 du code du travail institue une immunité au bénéfice du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral, en interdisant notamment de le sanctionner ou de le licencier pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Un licenciement prononcé pour un tel motif est nul de plein droit (article L.1152-3 du code du travail).