"Les greffiers des tribunaux de commerce estiment que plus des trois quarts des sociétés visées figurent au RBE [registre des bénéficiaires effectifs] (3 827 846 entités à jour sur 4 774 907 au 1er juin 2022, soit un taux de complétude de 80,2%), révèle la Cour des comptes dans 
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La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) visant à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises est désormais collectée annuellement par l'Urssaf en exercice décalé. La déclaration et le paiement de la CSA de l’année 2022 seront à réaliser par un seul établissement de l’entreprise sur la DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022.
Le cabinet voit son chiffre d'affaires mondial 2021/2022 grimper de 16,4 % pour atteindre 2,45 miliards d'euros. Toute les lignes d'activité affichent une progression à deux chiffres (audit : + 15,5 % ; conseil financier : + 29,7 % ; juridique : + 18,6 % ; externalisation : + 14,3 % ; fiscalité : + 15,9 %) ou presque (l'activité conseil augmente de 9,6 %).
Le nombre d'experts-comptables personnes physiques est passé de 19 284 en décembre 2015 à 21 155 en décembre 2022, soit une augmentation d'environ 10 % (source : Ordre des experts-comptables). Celui du nombre de sociétés d'expertise comptable a augmenté de près de 24 % sur cette période, passant de 15 167 à 18 785.
C’est l’une des mesures sensibles de la loi réformant le marché du travail du 21 décembre 2022 : l’assimilation de l’abandon de poste à une démission. Le salarié qui quitte son poste devra justifier son absence ou réintégrer son emploi dans un certain délai. Un projet de décret, étudié en Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, fixe ce laps de temps à 15 jours calendaires).
Désormais, tout entrepreneur individuel au régime réel peut opter pour l'impôt sur les sociétés (article 13 de la loi de finances pour 2022). Cette possibilité était auparavant réservée aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).
La CJUE a conditionné l’inclusion des transferts intracommunautaires de biens, qui ne constituent pas un chiffre d’affaires à proprement parler, dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) à la vérification de certaines exigences, et notamment à l’existence d’un mécanisme permettant de déduire la valeur des biens transférés de l'assiette de la C3S lorsque lesdits biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'État d'arrivée ou ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus (CJUE 14-6-2018 aff. 39/17).
"La part d’établissements du secteur privé ayant versé la prime [de partage de la valeur lors du second semestre 2022], qui s’établit globalement à 21,5 %, augmente avec la taille de l’entreprise. Elle est de 18,3 % dans les entreprises de moins de 10 salariés et de 38,9 % dans les entreprises de 2 000 salariés ou plus", révèle un communiqué de l'Urssaf qui se base sur les données des déclarations des établissements cotisant au régime général (DSN). Toutefois, le montant moyen versé est plus important dans les petites structures.
Difficultés d’approvisionnement, hausse des prix de l’électricité, hausse des salaires… Le cocktail devient trop corsé pour 48 % des TPE/PME interrogées du 30 janvier 2022 au 8 février 2023 par Bpifrance Le Lab/Rexecode (2 226 entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€) qui tablent sur une baisse de leur marge nette* cette année (contre 34 % il y a un an pour 2022).
La loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, a défini la procédure d’alerte à suivre pour bénéficier du statut protecteur associé. Trois étapes étaient nécessaires jusqu’au 1er septembre dernier :