La Commission européenne a annoncé le 8 décembre une série de mesures visant à moderniser le système de TVA dans l'Union européenne (UE) via un nouveau projet de directive ("VAT in the digital age" ou "VIDA") afin de lutter contre la fraude fiscale. Ces mesures comprennent notamment la mise en place d'un nouveau système de déclaration fiscale grâce à la facturation électronique entre

"Il est important de noter que l'IA ne peut pas remplacer complètement le rôle de commissaire aux comptes, car certaines tâches nécessitent une compréhension humaine complexe, un jugement et une éthique", tempère le robot conversationnel artificiellement "intelligent" de la société OpenAI, ChatGPT, cité le 15 février par la journaliste Marion Moreau lors de la journée "Confiance numérique" organisée par la CNCC. De plus, l'IA ne peut pas remplacer la relation personnelle et la confiance que les clients accordent à leur commissaire aux comptes."

La campagne de cotisations 2023 pour les commissaires aux comptes (Cac) est ouverte, a annoncé le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) dans une information publiée le 9 février. Les Cac ont jusqu’au 30 mars 2023 au soir pour la déclaration de leurs honoraires 2022 et jusqu’au 30 avril 2023 au soir pour le paiement des cotisations 2023 dues au H3C. Des démarches à réaliser sur le portail du H3C.

L'article 2 du PLFRSS (le projet de loi de finances rectificatif de la sécurité sociale) qui prévoit la création d'un index seniors dans les entreprises d'au moins 300 salariés a finalement été rejeté par une majorité de députés, le 14 février à l'Assemblée nationale (256 voix contre, 206 pour).

Cette disposition, dont les modalités devaient être précisées par décret, visait à publier des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise. 

La société par actions simplifiée (SAS) reste le statut favori des créateurs de sociétés, note l’Insee dans une étude publiée le 6 février 2023. En 2022, les SAS représentent 65 % des créations de sociétés, alors qu’elles étaient minoritaires dix ans auparavant (19 % en 2012).

Depuis le 1^er janvier 2022, les opérations portant sur les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait de prise en charge pour les produits innovants ou bénéficiant de la prise en charge transitoire sont soumises au taux réduit de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis, A-2°-g). L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine en intégrant ce dispositif dans ses commentaires.