"La directive de l'UE sur le reporting extra-financier en danger", affirme le journal Les Echos dans son édition du 13 avril.
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Un compte bancaire utilisé à l'étranger doit être déclaré, quel qu'en soit le titulaire
14/04/2023
Le Conseil d’Etat juge que l’obligation de déclaration de comptes bancaires étrangers concerne les comptes que le contribuable a utilisés, quel qu’en soit le titulaire, y compris lorsqu'il s'agit d'une société commerciale.
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (CGI art. 1649 A, al. 2). Le défaut de production de la déclaration est notamment sanctionné par une amende forfaitaire de 1 500 € (CGI art.
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Un trouble anxio-dépressif peut suspendre la prescription de l’action en contestation du licenciement
14/04/2023
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite, notamment, de force majeure. Celle-ci est caractérisée lorsque d’importants troubles anxio-dépressifs, s’accompagnant de crises de panique incessantes, ont empêché la salariée de mener à bien toute démarche tant personnelle que sociale et administrative, notamment lors de la gestion de son dossier prud’homal.
Aux termes de l’article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention, soit de la force majeure. Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 janvier 2023 fournit une rare illustration de la suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement pour force majeure.
Le réseau associatif de financement et d'accompagnement des entrepreneurs Initiative France a franchi pour la première fois l'année dernière le cap des 20 000 entreprises soutenues sur un an (20 265 projets d'entreprise). Une hausse d’activité de 7 % largement portée par la hausse de 22 % sur un an des reprises de TPE.
A la une (brève)
L’Insee pointe une faible mobilité dans l'échelle des revenus en France
13/04/2023
"La comparaison des revenus des mêmes personnes sur la période 2003-2019 révèle que la position des individus dans l’échelle des revenus en 2019 est proche de leur position en 2003 : la corrélation entre ces deux positions est de 71 %", note l’Insee dans une publication diffusée hier. Cette inertie serait particulièrement visible pour les hauts et les bas revenus : parmi les 20 % les plus modestes en 2003, 62 % des individus sont aussi parmi les 20 % les plus modestes en 2019.
Implid (ex Segeco) recherche, principalement en Auvergne-Rhône-Alpes et sur Paris, des experts en comptabilité, en audit, en paie et juridique, en conseil dans la finance, les RH, le numérique, le management de projets, la transformation des organisations…
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L'expertise du CSE sur l'accord de participation est à la charge de l'employeur
13/04/2023
L'incertitude résultant de l'ordonnance sur le CSE est enfin levée : l'expert-comptable désigné par le CSE en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur selon les modalités de l'article L. 2315-80, 1° du code du travail.
Cette question était restée sans réponse depuis l'ordonnance relative au CSE du 22 septembre 2017 : qui paie pour l'expertise du CSE pour l'examen du rapport annuel relatif à la participation ?
Nouvelles règles de financement des expertises du CSE
Le financement exclusif de l'employeur devient l'exception...
Depuis l’essor du télétravail, un grand nombre de responsables HSE (et de RH) se questionnent sur certains points en lien avec ce mode d’organisation du travail, et notamment, est-ce qu’un accident en télétravail est automatiquement un accident du travail ? L’Eurogip analyse cette question par rapport aux pratiques actuelles chez nos voisins européens.
Quel cadre législatif ?
Afin de limiter l’impact d’une disparition ou d’une "altération non désirée de données", la Cnil préconise de réaliser et tester régulièrement des copies de sauvegarde. Des copies stockées dans l'idéal sur un site extérieur, déconnectées du réseau de l'entreprise et protégées au même niveau de sécurité que les données stockées sur les serveurs d’exploitation.
Vol des données, perte matérielle, panne de serveur… Aucune activité professionnelle n’est à l’abri d’un couac numérique. Surtout avec la multiplication des pratiques de travail hors des locaux de l’organisme (déplacements, télétravail, etc.) et l’usage d’ordinateurs portables, de clés USB et de smartphones.
Baker Tilly France affiche un chiffre d'affaires de 161 millions d'euros pour l'exercice 2022 soit une évolution de près de 15 %. "Une progression qui s’explique par de nouvelles acquisitions, par une croissance soutenue sur les métiers traditionnels ainsi que par de solides performances des filiales en conseil RH et RSE", affirme le groupe.