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Social

Attribution d'actions gratuites : en cas de réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, l'avantage est évalué au terme de la période d'acquisition

30/09/2024
Lorsque l'attribution d'actions gratuites donne lieu à réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, il convient d'évaluer l'avantage procuré par l'attribution gratuite d'actions. Mais selon quelles modalités ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 5 septembre dernier.

Dès lors que les conditions édictées aux articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du code de commerce sont respectées, le régime social des actions gratuites peut être attractif.

Ainsi, le gain lié à l'attribution des actions peut être exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements alignés. Cette exonération bénéficie tant aux salariés qu'aux mandataires sociaux lorsque deux conditions sont réunies :

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Vie de l'entreprise

Vers une limitation dans le temps des régimes d'imposition de la micro-entreprise ?

01/10/2024

Une proposition de loi, déposée le 17 septembre à l'Assemblée nationale, prévoit de limiter le bénéfice des régimes "micro‑social" et "micro-fiscal" aux deux premières années d’activité de l'entrepreneur.

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Economie

"Les hausses d’impôts ne règleraient pas le problème du déficit public", selon la CPME

30/09/2024

Suite aux annonces du nouveau gouvernement, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a rappelé que la France, avec 43,2 % du PIB, était "championne d’Europe des prélèvements obligatoires". "Imaginer que des hausses d’impôts régleraient le problème serait une profonde erreur. Il n’y a pas d’autre issue que de réduire massivement les dépenses publiques.

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Vie de l'entreprise

Un statut de lanceur d'alerte pour les personnes morales ?

30/09/2024

La Défenseure des droits a publié, le 25 septembre, son premier rapport biannuel sur la protection des lanceurs d’alerte en France sur la période 2022-2023. Elle recommande, notamment, au gouvernement de "garantir pour les personnes morales un régime de protection en tant que lanceur d’alerte".

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Social

CSP : peut-on informer le salarié sur le motif de rupture par un compte-rendu de réunion de CSE ?

27/09/2024
L’employeur ne satisfait pas à l’obligation d’informer le salarié adhérant au CSP sur le motif économique du licenciement en lui transmettant un courrier électronique comportant en pièce attachée le compte-rendu de la réunion avec les représentants du personnel relative au licenciement envisagé, si celui-ci n’énonce pas l’incidence des difficultés économiques invoquées sur l’emploi de l’intéressé.

La rupture du contrat de travail par adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit reposer sur un motif économique réel et sérieux, au sens de l’article L 1233-3 du Code du travail. La Cour de cassation exige donc de l’employeur qu’il remette au salarié, avant son acceptation du CSP, un écrit l’informant des motifs de la rupture (Cassation n° 08-43.137).

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Vie du cabinet

La phrase de la semaine

27/09/2024

"L’obligation pour les entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques, qui entre vigueur progressivement à compter du 1er septembre 2026, soulève une difficulté principale en matière de secret professionnel de l’avocat", pointe le conseil national des barreaux.

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Vie de l'entreprise

Quelles décisions collectives peut contester l'usufruitier de droits sociaux ?

27/09/2024
La Cour de cassation précise que l'usufruitier de parts sociales peut contester les décisions sur l'affectation des résultats ou toute autre délibération portant atteinte à ses droits. Les statuts ne peuvent pas le priver de cette faculté.

L'usufruitier de parts d'une société civile immobilière (SCI) sollicite l'annulation, pour abus de majorité, d'une assemblée générale ayant décidé d'augmenter le capital de la société, ainsi que de toutes les délibérations et consultations écrites postérieures, en ce qu'elles ont été adoptées avec les majorités issues de l'augmentation de capital contestée.

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Vie du cabinet

PwC France s'engage à embaucher 50 personnes en situation de handicap

27/09/2024

PwC France a signé une convention de partenariat avec l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) qui prévoit notamment "d'accroître le taux d’emploi direct en accueillant 50 personnes en situation de handicap".

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E-cabinet

"Nous nous rémunérons sur la commercialisation du logiciel et les flux financiers"

27/09/2024
Maxime Digue, un des six cofondateurs et directeur général de Tiime, revient sur sa stratégie alors que l’éditeur a annoncé rendre gratuites ses applications pour les experts-comptables et entrepreneurs, sous réserve d’ouvrir un compte pro…
Tiime, fondée en 2015, a véritablement lancé son activité en 2019. Pouvez-vous nous rappeler son activité ?
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Economie

Forte baisse du nombre de magasins d'habillement-chaussures

26/09/2024

Entre 2014 et 2021, le nombre de magasins d'habillement (hors micro-entreprises et hors entreprises individuelles de vente à domicile) a diminué de 17,9 %, selon l'Insee. Pour ceux de chaussures, la baisse s'élève à 26,4 %.