Dans cette affaire, une société par actions simplifiée (SAS), filiale d’un groupe fiscalement intégré, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos de 2007 à 2009, puis sur les exercices clos en 2010 et 2011.

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a prévu la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT, sur leur demande et en accord avec leur employeur. 

Pour mémoire, la rémunération majorée versée dans le cadre du dispositif bénéficie, selon les mêmes conditions que les heures supplémentaires, de la réduction des cotisations salariales.

L’ordonnance du 8 février 2023 fond en un seul texte les dispositions législatives relatives aux structures juridiques d’exercice des professions libérales réglementées. Elle regroupe au sein de son livre II, intitulé "Des sociétés civiles", les dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles (SCP), aux sociétés de moyens, aux sociétés coopératives et aux sociétés en participation des professions libérales (SEPPL) (Ord., art. 5 à 39).

Une société, précisément une SCI, a réalisé une plus-value grâce à la vente d’un bien immobilier dont elle était propriétaire. L’administration, constatant que cette plus-value n’avait été déclarée, ni au titre de l’IS, ni au titre de l’IR par les associés de la SCI, a poursuivi la gérante pour délit de fraude fiscale et a réclamé le paiement de l’IS auquel la SCI est selon elle assujettie et des pénalités y afférentes. La gérante, condamnée en appel, a formé un pourvoi en cassation au motif que la SCI n’a pas formellement notifié à l’administration son option pour l’IS.

Une SAS, qui a déjà nommé un commissaire aux comptes en raison du franchissement des seuils décide par la suite de nommer volontairement un deuxième Cac alors qu’elle n’y est pas tenue (elle n’établit pas de comptes consolidés), peut-elle limiter à trois exercices le mandat de ce second Cac, nommé dans le cadre d’un audit légal ? Telle est la question à laquelle a répondu le comité juridique de l’Ansa le 1er février 2023.

On sait que le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitativement énumérés par le code du travail (article L.1243-1 du code du travail) : si les parties sont d'accord pour y mettre un terme, en cas de force majeure, en cas d'inaptitude ou en cas de faute grave commise par l'une des parties.