La loi de finances pour 2023 a été publiée samedi au journal officiel. Voici une sélection de dispositifs destinés aux entreprises.
Les Editions Lefebvre-Dalloz, éditeur d'Actuel expert-comptable, organisent le 16 janvier un webinaire sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Un arrêté homologue les 6 règlements de l'Autorité des normes comptables suivants :
Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf, caisses de MSA pour le régime agricole et CGSS en outre-mer) voient leurs compétences élargies en matière de vérification et correction des DSN.
Ces mesures résultent des articles 6 et 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Pour la vérification, cette compétence élargie entre en vigueur dès le 1er janvier 2023 (sous réserve, selon nous, que le décret d'application soit paru à cette date).
L'accord n° 46 du 7 octobre 2022 relatif aux salaires dans les cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes est étendu à tous les employeurs et tous les salariés à compter du 1er janvier 2023. Il prévoit les valeurs de base et hiérarchique suivantes :
Les entreprises sont autorisées, de manière temporaire, à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1-1-2022 et le 31-12-2025 (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 23).
93 milliards d'euros. C'est environ le montant de TVA que les Etats membres de l'Union européenne auraient perdu en 2020 selon une étude que vient de publier la Commission européenne. Cet écart entre les recettes attendues et celles perçues tient à plusieurs facteurs tels que la fraude, la défaillance des entreprises et les erreurs administratives. Il frôle 14 milliards d'euros pour la France et dépasse 26 milliards d'euros pour l'Italie.
Conseiller et former plus de 200 cabinets sur l’année 2022 offre l’opportunité de faire un tour d’horizon des préoccupations actuelles et futures de leur(s) dirigeant(s), et d’en déduire quelques réflexions et recommandations, en se gardant évidemment de tout prosélytisme.
Comme l'indiquaient Pierre Chevillard et Stéphane Cherpin du cabinet Melville Avocats dans notre article du 9 décembre, les entreprises pourront bien recourir à l'activité partielle en cas de délestage, sous certaines conditions.
"Il faut éviter d’opposer économie et écologie. Le gros problème, il est là. On demande aux entreprises de faire des pas de géant qui vont mettre à mal leur modèle économique. Mais la fin du mois est la fin du mois. Il faut être capable de payer ses salariés, de se payer, de faire vivre sa famille. Il faut que l’on arrive par des petits pas à acculturer les entreprises sur une longue durée […] sinon [la transition écologique] ça ne marchera pas", a insisté le président du CNOEC Lionel Canesi le 8 décembre au Forum Paris Zéro Carbone 2022 à l'Hôtel de ville de Paris.