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Vie de l'entreprise

Infogreffe, alternative au guichet des entreprises soi-disant unique

21/02/2023
Un arrêté publié ce week-end donne provisoirement la possibilité aux sociétés commerciales de s'adresser directement à Infogreffe pour leurs formalités juridiques. Selon le gouvernement et le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, cela concerne les modifications de situation et les cessations d'activité mais pas les créations d'entreprise.

C'est un aveu d'échec pour le gouvernement. Face aux dysfonctionnements depuis le début de l'année du soi-disant guichet unique numérique pour les formalités juridiques des entreprises, l'exécutif multiplie les solutions de secours. Ce guichet, opéré par l'Inpi, est pourtant, en principe, la seule voie d'accès depuis le 1er janvier 2023 pour déclarer une création d'entreprise, une modification de situation ou une cessation d'activité.

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Fiscalité

Paradis fiscaux : la Russie entre dans la liste noire de l'UE

21/02/2023

Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux. La Ma

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Economie

Au 4e trimestre 2022, l’activité des TPE/PME a augmenté de 5,3 %

21/02/2023

Au 4e trimestre 2022, l'activité des TPE/PME a augmenté de 5,3 % en valeur du chiffre d'affaires (CA) par rapport au 4e trimestre 2021, note l’Ordre des experts-comptables dans sa dernière analyse trimestrielle de l’activité des TPE/PME. L'indice de chiffre d'affaires cumulé (ICAC) révèle que les TPE/PME ont vu leur activité croître de 9,5 % sur l'ensemble de l'année, comparativement à 2021. Des résultats qui n’ont pas été corrigés de l’inflation.

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Social

Tout est prêt pour l'accélération de la revalorisation des minima de branche !

21/02/2023
Un décret d'application de la loi "pouvoir d'achat" du 16 août 2022 vient d'être publié au JO. Il apporte les précisions nécessaires pour que les revalorisations des minima conventionnels soit plus efficientes et plus rapides lorsque le Smic est revalorisé.

La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022 a prévu des dispositions afin d'inciter les partenaires sociaux de branche à relever rapidement les minima conventionnels en cas de hausse du Smic. Le décret d'application du 14 février 2023 qui apporte les précisions attendues vient d'être publié au Journal officiel.

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Commissariat aux comptes

Transformation numérique : comment les cabinets peuvent monter en compétence ?

20/02/2023
À côté des outils et formations associées proposés par la CNCC pour monter en compétence sur les enjeux du numérique et l’audit informatique, les cabinets d’audit ont été incités mercredi à former leurs jeunes recrues, mutualiser ou embaucher des profils spécialisés. Des moutons à cinq pattes prisés, dont la valeur ajoutée n’est pas tamponnée par le diplôme national d’expertise comptable, au grand dam des Cac.

"Nous devons prendre conscience que nous ne sommes pas maîtres de notre diplôme, celui que nous partageons en commun avec les experts comptables, et que l’on a en face de nous un ministère de l'Éducation nationale, qui évolue à une vitesse très, très lente, regrette la commissaire aux comptes (Cac), Nathalie Malicet, présidente de la commission Prospectives & Innovation (CPI) de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) lors de la journée "Confiance numérique" du 14 février à la Station F, haut lieu de la Tech à Paris.

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Social

Accords d’intéressement pré-validés : les modalités sont fixées

20/02/2023
La loi "pouvoir d’achat" a prévu une procédure dématérialisée de rédaction d’accords ou de décisions unilatérales d’intéressement pour lesquels les exonérations sociales et fiscales seront sécurisés dès leur dépôt. Le décret permettant sa mise en œuvre est paru au Journal officiel.

La loi "pouvoir d’achat" du 16 août 2022 a mis sur les rails une procédure dématérialisée de rédaction d’accords ou de décisions unilatérales d’intéressement sur une plate-forme de l’Urssaf, permettant une sécurisation des exonérations sociales et fiscales dès le dépôt administratif du texte.

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Economie

Transition écologique : la DGE publie deux guides pour les TPE/PME

20/02/2023

La Direction générale des entreprises (DGE) a mis en ligne le 14 février deux guides présentant les dispositifs d’accompagnement et de soutien disponibles pour aider les TPE/PME et les PME industrielles dans leur transition écologique :

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Vie de l'entreprise

Infogreffe va rouvrir sa plateforme pour les formalités de modification et de cessation

17/02/2023

"À compter du lundi 20 février 2023, avec le concours des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) pourront être réalisées en ligne sur la plateforme infogreffe.fr, jusqu’au 30 juin

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Fiscalité

Exigibilité de la TVA en cas d’acomptes sur livraisons de biens : actualisation de la doctrine

17/02/2023
L’administration apporte des précisions sur la modification de la date d’exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens. Ces nouvelles règles s’appliquent à tous les contrats en cours au 1er janvier 2023.

Jusqu’à présent, la perception d’acomptes auprès du client ne remettait pas en cause la date d’exigibilité de la TVA, celle-ci étant reportée à la date de la livraison.

À compter du 1er janvier 2023, la TVA devient exigible sur les acomptes encaissés sur les livraisons de biens (Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 art. 30). En contrepartie, le client peut récupérer la TVA mentionnée sur la facture d’acompte s’il est assujetti à la TVA.

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Social

La BDESE et le DUERP ne sont pas à jour des informations environnementales

17/02/2023
Organisé le 14 février au CESE dans le cadre des Assises du travail, un débat a traité des liens entre dérèglements climatiques et santé au travail. Si la préoccupation environnementale des salariés et de leurs représentants est forte, les outils existants sont souvent mal renseignés sur l’environnement et le dialogue social peine à s’emparer de ces sujets.

Sur le papier, tout le monde est d’accord : les enjeux climatiques concernent le travail. Les risques liés aux dérèglements climatiques impactent déjà les entreprises et la santé des salariés, et cela ne devrait qu’empirer : inondations, épisodes caniculaires, risques allergiques, etc. "Par exemple, la pénurie de sable va poser un problème à l'industrie du verre", illustre Fabienne Tatot, conseillère au Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour l'Ugict-CGT.