Le groupe Exponens (audit, expertise comptable et conseil) acquiert le cabinet Volentis. Ce dernier est notamment spécialisé dans l'accompagnement des notaires.
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Après de houleux débats stoppés nets par les recours gouvernementaux à l’article 49.3 de la Constitution, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre dernier. Elle est désormais entre les mains du Conseil constitutionnel, deux saisines ayant été déposées devant la Haute juridiction. Détail des mesures susceptibles d’intéresser les entreprises.
Report et aménagements du transfert de recouvrement des cotisations Agirc-Arrco, modalités d’imputation de la déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés calquées sur celle applicables dans les entreprises de moins de 20 salariés, amélioration de la procédure de contrôle Urssaf, nouvelles mesures contre le travail dissimulé, avance obligatoire et subrogation facultative des IJ maternité, paternité et adoption, prolongation des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail Covid, déremboursement des téléconsultati
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L’audit des données de durabilité, nouveau départ pour les commissaires aux comptes
09/12/2022
Venu aux Assises de la CNCC, le ministre de la justice considère que l’audit du reporting de durabilité est un tournant majeur pour les commissaires aux comptes. Un sujet qui impacte la formation initiale voire continue des professionnels.
"La nouvelle directive [corporate sustainability reporting directive, CSRD] entend donner du sens à la transparence et lutter contre le greewashing, a rappelé hier Eric Dupond-Moretti. Il sera désormais obligatoire d’auditer les données de durabilité. Cet audit obligatoire est un tournant absolument majeur pour votre profession", a-t-il exprimé devant les commissaires aux comptes réunis à Rennes pour les Assises 2022 de la CNCC.
"Notre rôle de CAC, c’est d’être à la pointe de l’évolution fondamentale que l’on est en train de connaître. Une révolution comparable au passage aux IFRS entre 2002 et 2005 pour les sociétés soumises aux marchés financiers. Un changement de paradigme, a appuyé Patrick de Cambourg, président du Sustainability Reporting Board de l’EFRAG, évoquant les effets de la directive CSRD et le reporting de durabilité, lors d'une plénière aux Assises de la CNCC, le 8 décembre à Rennes.
A la une (brève)
TPE/PME : l'amortisseur électricité et le guichet d'aide seront finalement cumulables
09/12/2022
"À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité [...] pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides", a annoncé le gouvernement dans un
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Provision pour dépréciation d’immobilisations : la règle fiscale est alignée sur la règle comptable
09/12/2022
Selon le Conseil d’Etat, la provision pour dépréciation d’un fonds de commerce n’est déductible du résultat imposable que si elle est constituée conformément aux règles comptables et donc s’il existe un écart significatif entre sa valeur actuelle, c’est-à-dire la plus élevée de sa valeur vénale ou de sa valeur d’usage, et sa valeur nette comptable.
Le Conseil d’Etat (CE 22-11-2022 n° 454766) fait une application stricte pour la première fois des règles comptables suivant lesquelles la dépréciation d’une immobilisation ne peut être constatée que si sa valeur nette comptable est significativement inférieure à sa valeur actuelle, la valeur actuelle étant définie comme la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d’usage (PCG article 322-1 repris à l’article 214-6).
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Réductions tarifaires : l’avantage en nature s’apprécie en fonction de l’économie réalisée
09/12/2022
En dehors des mesures de tolérance de l’administration, un avantage en nature doit être évalué d’après sa valeur réelle, laquelle s’apprécie en fonction de l’économie réalisée par le salarié. Celle-ci doit être calculée non pas en fonction de l’usage réel fait par chacun des bénéficiaires du titre de transport gratuit dont il dispose, mais selon le prix que le salarié aurait dû acquitter pour acquérir une carte permettant une prestation équivalente.
Un établissement public à caractère industriel et commercial exploitant un service de transports publics urbains attribue à titre gratuit à chacun des salariés et anciens salariés une carte de circulation sur son réseau.
L'éditeur de logiciels propose aux TPE "de se faire régler sous 48 heures les factures émises, sans avoir à attendre leur échéance légale (entre 30 et 60 jours) : une fois le financement accepté, Cegid verse à l’entreprise 100 % du montant de la facture transmise, s’occupe du recouvrement auprès du client débiteur, et garantit même le règlement à hauteur de 70 % en cas de défaut de paiement". Toutefois, le service proposé est facturé à un coût fixe et unique de 3,95 % du montant de la facture financée (ce coût comprend, selon l'éditeur, le recouvrement et l'impayé).
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Société exploitant des panneaux photovoltaïques : les toits des bâtiments supportant les panneaux sont exclus de l’assiette de la CFE
08/12/2022
Une société qui a conclu des contrats de bail avec des exploitants agricoles afin d’installer sur la toiture de leurs bâtiments agricoles des panneaux photovoltaïques n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la valeur locative de la toiture de ces bâtiments dans la mesure où ces toitures ne sont pas utilisées matériellement par la société.
Une société a conclu avec des exploitants agricoles de plusieurs communes des baux emphytéotiques et des baux à construction, afin d'installer sur la toiture de leurs bâtiments agricole des panneaux photovoltaïques destinés à la production d'électricité.
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CET pour financer un congé sans solde : l'employeur n'a pas à rémunérer les jours fériés inclus dans la période de ce congé
08/12/2022
Dans une décision du 23 novembre 2022, la Cour de cassation précise qu'un salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Objet et utilisation du compte épargne-temps : bref rappel
Le compte épargne-temps, mis en place par accord collectif, permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées (articles L.3151-1 et L.3151-2 du code du travail).