Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être ouverts par l'employeur hors la présence du salarié, sauf si le salarié les identifie comme personnels.

"Notre priorité : faire la promotion des professionnels libéraux auprès des étudiants, a appuyé Michel Picon, président de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), en ouverture du 30^ème congrès de l’organisation patronale qui s’est tenu le 2 décembre au Palais Brongniart à Paris.

Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à cette limite, ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt, ne sont imputables que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes (CGI art. 156, I-3°).

On savait que la crise sanitaire a mis l'économie française à rude épreuve en 2020. Le PIB (produit intérieur brut) y a chuté de 5,22 % (en euros courants), estime l'Insee. Ce que l'on ne savait pas, c'est si ce choc a fait trembler les fonds commerciaux présents dans les comptes des entreprises. Une question intéressante dans la mesure où cet actif incorporel représente des sommes colossales à l'échelle de l'économie nationale. Et ce, quelle que soit la taille des entités.

Finie la distinction entre majeurs et mineurs. Lors d’une visite à l’atelier de la menuiserie d’art Maleville (54 salariés dont cinq apprentis), à Paris, hier, Olivier Dussopt, le ministre du travail et Carole Grandjean, la ministre de l'enseignement et de la formation professionnels, ont annoncé la fin de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, décidée en pleine crise sanitaire, en juin 2020. Pour 2023, les entreprises percevront une aide unique d’un montant de 6 000 euros, quelle que soit leur taille, le niveau de diplôme préparé par l’alternant et son âge.

BDO a annoncé au mois de mars la nomination de Judicaël Lefebvre au poste de chief impact officer (CIO). Son rôle ? "Piloter la mise en œuvre du statut d’entreprise à mission, fédérer les collaborateurs et les clients autour de cette démarche et déployer la politique RSE", déclare-t-il. Ce cabinet d’audit et de conseil est en effet devenu entreprise à mission fin 2021.

Une clause des statuts d’une SARL à capital variable stipule que tout associé peut être exclu pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour modifier les statuts. Un associé exclu sur le fondement de cette clause demande l’annulation de celle-ci en faisant valoir qu’elle ne précise pas de motifs d’exclusion.

Comme nous l'indiquions dans une précédente édition, un projet de loi visant à adapter dans le droit français diverses dispositions du droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été adopté en Conseil des ministres le 24 novembre