Le successeur de Patrick de Cambourg à la tête de l'autorité des normes comptables (ANC) est officiellement connu ( par décret publié le 7 février). Il s'agit de Robert Ophèle, ancien président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'août 2017 à juillet 2022.
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Aménagement du Pas pour les employeurs hors de France qui emploient des salariés domiciliés en France
09/02/2023
Dans un communiqué de presse du 30-1- 2023, le ministère de l’Économie et des finances explique l’aménagement du prélèvement à la source pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France et qui y exercent ponctuellement leur activité.
Le prélèvement à la source sur les salaires versés à des résidents français par des employeurs étrangers, qui prenait systématiquement la forme d'une retenue à la source (RAS) opérée par l'employeur (via Pasrau), relève depuis le 1-1-2023, dans certains cas, du régime de l'acompte liquidé et prélevé directement par l'administration sur le compte bancaire du contribuable (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 3).
Ce dispositif s’applique aux traitements et salaires de source française imposables en France dès lors qu’ils sont versés :
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Eligibilité au forfait-jours : attention à la caractérisation de l'autonomie du salarié
09/02/2023
Une salariée qui ne dépend pas d'un horaire collectif en raison de la taille et du nombre de salariés dans l'entreprise ne dispose pas pour autant d'une réelle autonomie dans l'organisation de son travail lui permettant de conclure une convention de forfait-jours.
Entreprise de taille réduite
Une salariée, embauchée en qualité de vétérinaire statut cadre dans un cabinet conteste la validité de sa convention de forfait en jours et demande le paiement des heures supplémentaires accomplies au motif qu’elle ne relevait pas d’une catégorie de salarié éligible au forfait jours.
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La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie émet un avis défavorable sur le projet de loi de réforme des retraites
08/02/2023
Dans un avis rendu public avant-hier, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) s’est montré très critique quant à la réforme des retraites, actuellement en débat à l’Assemblée nationale. Non seulement il se prononce en défaveur du PLFRSS, mais il formule surtout d’importantes alertes, notamment sur l’impact potentiel d’un allongement de la durée du travail sur l’équilibre des autres branches de sécurité sociale.
Le 23 janvier dernier, dans le cadre de l’article L.200-3 du code de la sécurité sociale, le PLFRSS intégrant la réforme des retraites a été transmis pour avis à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le verdict est tombé le 2 février : avec 18 voix contre (12 pour et 5 abstentions), le Conseil de la caisse a, dans sa majorité, voté défavorablement sur le texte qui lui était présenté. Outre l’avis en lui-même, c’est sa motivation qui est notable, avec des réserves sans ambiguïté.
Distance, reformulation, fermeté, voire alerte du management : les ressorts face à un client indélicat ne manquent pas. Voici quelques conseils.
"Je ne ferai pas de faux. Si vous n’êtes pas content, partez !" A ces mots, la comptable se lève pour ouvrir grand la porte à son client énervé qui lui criait qu’il la «payait pour cela». Cette situation rapportée illustre à quel point certains clients peuvent aller loin dans l’agressivité, jusqu’à réclamer de l’illégalité, et comment il faut les recadrer. Car la comptable en question a ainsi calmé son interlocuteur, qui est revenu à un langage et des demandes raisonnables.
En 2020, seulement 1,3 % des entreprises d’au moins 10 salariés, qui emploient 9,3 % des salariés, mettent en place une opération d’actionnariat salarié, indique la Dares dans une étude publiée le 2 février. Une part incomparable à celle des sociétés cotées en bourse (23,7 %) et celle des entreprises non cotées mais appartenant à un groupe coté (28,4 %). Et ce, malgré le renforcement de l’attractivité de l'actionnariat salarié par la loi Pacte du 22 mai 2019.
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La croissance du PIB français resterait légèrement positive au 1er semestre 2023
08/02/2023
La croissance du PIB français resterait légèrement positive au premier semestre 2023 (+ 0,2 % prévu au premier trimestre comme au deuxième), prévoit l’Insee dans un point de conjoncture publié hier. L’acquis de croissance pour 2023 s’élèverait à + 0,6 % à mi-année.
En juin 2023, l’inflation d’ensemble se situerait autour de 5 % sur un an, mais l’inflation sous-jacente (d’où sont retirés les prix les plus volatils) se maintiendrait un peu au-dessus de 5,5 %.
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Les entreprises en mal d’embauche n’augmentent pas nécessairement les salaires
08/02/2023
Sur les derniers mois, les tensions de recrutement ne joueraient pas "un rôle majeur" dans la détermination des salaires des métiers ou secteurs les plus touchés, selon la Dares. Des salaires qui, sans surprise, progressent moins vite que l’inflation.
Les entreprises qui peinent à recruter augmentent-elles les salaires pour gagner en attractivité ? L’affirmative n’est pas automatique, laisse entendre la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du travail dans une étude publiée le 2 février. Sur les dernières années, aucune tendance générale à la hausse des salaires en fonction des difficultés de recrutement ne se dégage.
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... et les créations d'entreprises de vente à domicile reculent nettement
07/02/2023
En 2022, le nombre de créations d'entreprises dans la vente à domicile (très majoritairement sous forme d’entreprises individuelles classiques) diminuent de 41 % par rapport à 2021 (- 16 300 créations sur un an), pointe l'Isee.
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La SAS reste très convoitée pour les nouvelles sociétés...
07/02/2023
En 2022, 65 % des créations de sociétés l'ont été sous la forme d'une SAS (société par actins simplifiée), estime l'Insee, qu rappelle qu'en 2012 ce pourcentage n'était que de 19 %.