Jeudi 24 novembre 2022, le Sénat a adopté avec modifications la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023), par 216 voix pour et 91 voix contre. De nombreux amendements ont été adoptés par les sénateurs en séance publique. Parmi eux, celui prorogeant la majoration du bénéfice imposable des professionnels non-adhérents à un OGA (cf.
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Futur reporting de durabilité : le gouvernement veut transposer par ordonnance...
Le projet de directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises est presque achevé. Adopté le 10 novembre par le Parlement européen, il devrait l'être aujourd'hui par le Conseil de l'Union européenne.
La crise sanitaire a dopé le nombre d'accords d'entreprise sur le télétravail
La crise sanitaire a boosté le télétravail. En témoigne le nombre d'accords d'entreprise signés sur le sujet. "4 070 accords d’entreprise portant sur le télétravail ont été signés en 2021, soit 10 fois plus qu’en 2017", note ainsi la Dares dans une étude publiée la semaine dernière. Le nombre d’accords sur cette thématique a ainsi augmenté de 48 % par rapport à 2020 et de 173 % par rapport à 2019.
"Nous proposons de proroger d'un an la majoration de 10 % du bénéfice imposable pour les professionnels non adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA). Il faut du temps à ces organismes pour changer de modèle économique". Il y a quelques jours, le sénateur Vincent Delahaye (union centriste) militait pour reporter d'un an la fin de la réforme des OGA.
Option à l'IS pour l'entrepreneur individuel : les commentaires administratifs
Les entrepreneurs individuels peuvent désormais choisir d'être assujettis à l'impôt sur les sociétés par assimilation à l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
"Les chefs d'entreprise doivent se projeter dans un monde où leur chiffre d'affaires va cesser de croître", a prévenu Noam Leandri, secrétaire général de l'Agence de la transition écologique (Ademe), mercredi matin lors d'une table-ronde organisée par l'association des journalistes PME (AJPME) sur le thème de la transition et sobriété énergétique dans les PME, à Paris.
Un arrêté du 17 novembre 2022 abroge l'arrêté du 18 août 2022 relatif aux taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus et fixe de nouveaux taux de séparation médians par secteur.
Un secret de polichinelle. Grand bénéficiaire des mesures d’aides mises en place par l’État pour lutter contre les effets de la pandémie, le secteur CHR victime des confinements successifs aurait largement profité de la manne publique pendant la crise sanitaire. Seul secteur dont l’activité a diminué en 2021 (- 8 % de chiffre d’affaires après - 19,6 % en 2020), sa rentabilité a bondi de + 61,8 % la même année (résultat courant), selon les dernières statistiques de la FCGA dévoilées mercredi, basées sur les liasses fiscales 2021 de 131 500 TPE soumises à l’impôt sur le revenu.
Travailleurs indépendants : la cotisation minimale retraite de base relevée pour 2022
Pour les travailleurs indépendants en activité ne relevant pas du régime micro-social, certaines cotisations calculées en principe sur le revenu professionnel ne peuvent pas être inférieures à un montant minimal. C’est notamment le cas de la cotisation d’assurance vieillesse de base due par les professionnels libéraux et de celle due par les autres travailleurs indépendants.
Epargne salariale : un projet de décret précise les mesures adoptées par la loi Pouvoir d’achat
Deux projets de décret, transmis le 15 novembre aux partenaires sociaux, mettent la touche finale aux mesures prises par la loi du 16 août 2022 (dite loi Pouvoir d’achat) destinées à faciliter la diffusion de l’intéressement et de l’épargne salariale.
La rédaction d’actuEL-RH a pu se procurer ces projets.
►Attention ! Il ne s’agit que de projets de décret susceptibles d’être modifiés avant leur publication au Journal officiel. Nous reviendrons en détail sur ces dispositions à la publication des décrets.