"Les salaires ont évolué de +3,10% en moyenne entre décembre 2021 et juin 2022 dans les TPE/PME, avec des effets redistributifs plus marqués dans certains secteurs, certaines régions et au bénéfice des non-cadres et des femmes", dévoile 
une étude du cercle Perspectives basée sur environ 430 000 salariés.
Patrick de Cambourg est nommé président du sustainability reporting board de l'Efrag (european financial reporting advisory group). Cet organe est notamment chargé de proposer les normes de durabilité à la Commission européenne.
Le 31 octobre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté sans vote en première lecture par l’Assemblée nationale, à la suite au recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre le 26 octobre sur le volet "dépenses" et l’ensemble du texte.
Les sénateurs ont à leur tour adopté le texte avant-hier.
Entre le 1er juillet 2022 et le 31 octobre 2022, le nombre d'ouvertures de procédures collectives a augmenté de 124 % dans le secteur de l'hébergement/restauration (par rapport à la même période en 2021), dévoile une étude du conseil national des greffiers
Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente (article L.3121-28 du code du travail). Ces heures donnent lieu à un paiement majoré. En l’absence d’accord collectif fixant le taux de majoration des heures supplémentaires, ce taux est de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les heures suivantes (article L.3121-36 du code du travail). De longue date, la Cour de cassation considère que le versement de primes ou d’indemnités ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Plus de 11,6 jours de retard, c’est la dernière estimation du délai moyen de paiement pratiqué par les entreprises au 2e trimestre 2022, selon le dernier baromètre réalisé par le cabinet Altares. « Pendant la crise, certaines entreprises se sont bien comportées. Mais finalement, aujourd’hui, les grandes structures ne payent pas mieux qu’au moment de la loi LME, c’est assez consternant », s’est ainsi désolée Jeanne-Marie Prost, Présidente de l’Observatoire des délais de paiement, lors des Assises des délais de paiement, organisées jeudi dernier dans les locaux du MEDEF.
Un décret publié au JO ce week-end supprime, pour certains CFE (centres de formalités des entreprises), la possibilité de fournir aux entreprises des services informatiques accessibles par l’internet, sécurisé et gratuit, leur permettant de préparer leur dossier de formalités et de le transmettre aux organismes destinataires.
L'échéance se rapproche. Les grandes entreprises et les PME cotées en bourse dans l'Union européenne devront à terme inclure dans leur rapport de gestion un reporting de durabilité selon le principe de la double matérialité. Cela signifie qu'elles devront publier les informations qui permettent de comprendre les incidences qu'elles ont sur les questions de durabilité ainsi que les informations qui permettent de comprendre la manière dont les questions de durabilité influent sur l’évolution de leurs affaires, de leurs résultats et de leur situation.
Dans une décision qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon (CE, 8e-3e ch., 18 oct. 2022, n° 461039), le Conseil d’État tire les conséquences de l’absence de comptabilisation d’une provision dans la situation dans laquelle une société a déduit à tort une perte correspondant à une créance estimée irrécouvrable, tout en procédant à la reprise de la provision pour créance douteuse qu’elle avait constituée au titre de cette même créance.
Les députés et les sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP), mercredi matin, sur le projet de loi relatif au marché du travail. Ce n'était pas joué d'avance au regard des nouveautés introduites par les sénateurs, dont certaines constituaient la condition sine qua non d'un consensus entre les deux chambres.