Une salariée est convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 21 novembre. Elle ne se présente pas au rendez-vous, et l’employeur la convoque à un nouvel entretien le 14 décembre, puis la licencie pour faute grave le 22 décembre. Soutenant que la notification de son licenciement était trop tardive, elle saisit le juge prud’homal et obtient gain de cause devant la Cour de cassation. Explications.

Dans cette affaire un médecin radiologue avait acquis des parts d’une société civile immobilière (SCI) qui donnait en sous-location les murs de la clinique où il exerçait. Considérant que cette acquisition était seulement destinée à favoriser la poursuite de son activité de radiologue au sein de ce bâtiment, il avait déduit le déficit de la SCI, pour la quote-part des titres détenus dans cette société, sur son revenu global.

L’article 155 du Code de déontologie, arrêté par le décret du 30 mars 2012, dispose que "dans la mise en œuvre de leur mission, [les experts-comptables] sont tenus, vis-à-vis de leur client à un devoir d’information et de conseil, qu’ils remplissent dans le respect des textes en vigueur".

Et si votre cabinet comptable vous annonçait une hausse tarifaire due à l’inflation, quelle serait votre réaction ? C’est la question que nous avons posée à cinq dirigeants de TPE-PME, clients d’experts-comptables, et dont aucun n’a – pour l’heure – été informé d’une telle décision.

L’article 37 vise à rendre obligatoire le versement par l’employeur au salarié d’une somme au moins égale aux indemnités journalières dues au titre d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité. Selon le texte initial, l’employeur serait ensuite obligatoirement subrogé dans les droits des assurés de percevoir les indemnités.

La loi du 24 décembre 2021, dite loi "Rixain" a fixé un objectif aux entreprises d'au moins 1 000 salariés, pour le troisième exercice consécutif, d'un quota de 30 % puis de 40 % de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises à horizon du 1er mars 2026, puis du 1er mars 2029.

"Les entreprises européennes de toutes tailles vont devoir absorber dans les prochains mois, et dans le contexte d'une situation économique dégradée, un choc de complexité sans précédent en matière de reporting".