La troisième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Île-de-France comprend les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine (CGI art. 231 ter, VI-1-a-2°).

Un arrêté du 21 octobre 2022 publié au JO le 4 novembre introduit la possibilité de dépôt par voie électronique des documents comptables (comptes annuels, comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés) des sociétés commerciales via le guichet électronique des formalités des entreprises qui deviendra la voie unique pour effectuer les formalités

Un amendement au PLF pour 2023 propose de prolonger d’une sixième année, pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes, l’expérimentation ouverte par la loi NOTRé.

Interrogé le 3 novembre sur France info sur le dividende salarié, Olivier Dussopt a souligné qu'il s'agissait d'"un sujet fondamental pour qu'il y ait à la fois de l'attractivité dans les métiers et que la question du sens au travail, de l'engagement professionnel, puisse trouver des réponses".

Un décret du 27 octobre 2022 définit les critères permettant de reconnaître les personnes vulnérables à la Covid-19 pouvant être placées en activité partielle. Ces critères restent inchangés pour la poursuite du dispositif du 1er septembre 2022 jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard.