La loi de finances rectificative pour 2022 a prévu que les montants dans la limite desquels les remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu'ils supportent lors de l'accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés comme des revenus d'activité sont revalorisés à compter du 1er septembre 2022 par application d'un coefficient qui devait être déterminé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans la limite du coefficient prévu

Dans un arrêt du 21 octobre, la cour d'appel de Douai s'affranchit de l'application du barème Macron dans l'affaire du licenciement d'un agent d'une entreprise de propreté (1). Ce dernier était âgé de 55 ans, souffrait de problèmes de santé, était le père de 8 enfants et avait une ancienneté de 21 ans lorsqu'il a été licencié suite à son refus d'une mobilité imposée par l'employeur, une exigence de mobilité considérée comme abusive au regard des trajets imposés au travailleur.

Dans cette affaire, une salariée, engagée à temps partiel, signe un avenant portant la durée mensuelle du travail de 86,67 heures à 152 heures pour une période d’environ 10 mois. Elle estime que sa durée du travail a été portée à hauteur de la durée légale du travail. Or, cela va à l’encontre des limites applicables aux heures complémentaires (1/10 ou 1/3 de la durée contractuelle) et des majorations de salaire qui y sont attachées.

La profession comptable ne manque pas de clients mais de bras. Combien de fois n’a-t-on pas entendu cette affirmation, qui illustre la bonne santé du métier, conjuguée à son manque d’attractivité ? Partant de là, certains cabinets ont décidé de mesures d’augmentation de la rémunération de leurs salariés, dont le corollaire peut être l’augmentation des tarifs.

Avec 5,6 % sur un an en septembre selon l’Insee, l’inflation dans l’Hexagone ralentit légèrement mais garde son côté inhabituel. A l’instar d’autres employeurs, les experts-comptables se sont rapidement interrogés sur les conséquences possibles de ce contexte, sur fond de difficultés à recruter et de nécessité de fidéliser leurs salariés. "A partir de mars-avril, nous avons échangé avec les représentants du personnel : nous avions en tête de les aider et nous avons attendu que la prime de partage de la valeur soit publiée (*), relate Harmony Antoine, DRH du cabinet lorrain Yzico.