Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) a annoncé le 29 septembre la caducité de 33 communiqués publiés par le Conseil national de la comptabilité (CNC) entre 1998 et 2010 en raison des dernières « évolutions de la règlementation comptable française ainsi que celles du référentiel IFRS, l’approfondissement de la compréhension et de la pratique des normes comptables ainsi que le caractère ponctuel des su
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Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
10/10/2022
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises de 50 salariés salariés et plus, et s'applique dès le 5 octobre 2022. Ce changement nécessite la consultation du CSE.
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte a notamment modifié les dispositions de la loi "Sapin 2" (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016), élargi le champ des bénéficiaires du statut protecteur du lanceur d'alerte, et simplifié les modalités de signalement de faits illicite. La plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2022.
Les députés ont adopté, le 6 octobre, le projet de loi sur le marché du travail. De nouvelles dispositions ont été ajoutées au texte par la voie d'amendements. Assurance chômage, abandon de poste, cumul de CDD, élections professionnelles, VAE, nous détaillons les mesures contenues dans le texte.
Les députés ont achevé jeudi l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Le vote solennel sur le texte aura lieu demain. Le projet de loi a été amendé en séance publique qu'il s'agisse des mesures sur l'assurance chômage ou de la validation des acquis de l'expérience.
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Les pistes de la Cour des comptes pour améliorer la protection sociale des indépendants
07/10/2022
Qualité de service perfectible, assiette peu lisible et inéquitable, effort contributif inégal… Le chantier d’intégration des missions et des moyens du RSI au régime général n’est pas achevé. La Cour des comptes égrène dans un récent rapport les marges possibles d’efficience et les chantiers majeurs à engager.
Mention bien mais peut mieux faire.
"Les index définis en matière extra-financière doivent être quantifiables, mesurables et certifiables ! Nous ne sommes pas des agrégateurs de données non fiables !", a réagi l'Ifec en réponse à la proposition du CNOEC (conseil national de l'Ordre des experts-comptables) d'enrichir la liasse fiscale des entreprises d'indicateurs de durabilité.
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Réforme des retraites : le gouvernement donne le calendrier et la méthode aux syndicats
07/10/2022
Avant-hier s'est tenue la première réunion de concertation entre le ministre du Travail et les partenaires sociaux. Olivier Dussopt leur a fourni le calendrier autour de trois cycles thématiques de rencontres bilatérales. Une réunion multilatérale viendra clore les concertations. Le tout devra être formalisé mi-décembre.
"Tous les participants étaient présents et l'ambiance apaisée", se sont réjouis les services du ministère du travail avant-hier à l'issue de la première réunion de concertation avec les syndicats sur les retraites. La réunion s'est tenue "de bout en bout" et les organisations syndicales "ont toutes pu prendre la parole". Voilà pour la tonalité générale de cette première réunion. Dans le détail, trois cycles de concertation vont être ouverts à compter de la semaine prochaine.
"En moyenne annuelle, le PIB français augmenterait de 2,6 % en 2022 par rapport à 2021", pronostique l'Insee dans sa dernière note de conjoncture. Tout en soulignant la fragilité de sa prévision.
Evolution des tranches du barème de l'IR, limites du régime micro, seuils du régime simplifié de TVA... Nous récapitulons les niveaux prévus pour 2023 en tenant compte des incidences que devrait avoir le projet de loi de finances pour 2023.
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2023 relève les limites de chacune des cinq tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu 2022 dans la même proportion que la hausse prévisible des prix à la consommation hors tabac pour l’année 2022, soit 5,4 %. Ce barème serait ainsi le suivant pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial.
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Relèvement des seuils de désignation des Cac : le bilan officiel dans le brouillard
06/10/2022
France stratégie peine à évaluer l'impact de la hausse des seuils de certification légale des comptes sur les entreprises en raison des effets perturbateurs de la crise sanitaire. En revanche, cette institution constate que le chiffre d'affaires global des Cac n'a pas diminué même si leur présence dans les petites entreprises recule.
"L’impact de la réforme sur la qualité des comptes est difficilement mesurable, en l’absence de données sur les faillites ou les mauvaises pratiques comptables (par exemple des comptes frauduleux) avec suffisamment de recul". France stratégie, institution chargée officiellement d'évaluer la loi Pacte, peine à prendre position sur l'effet du relèvement des seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes dans les sociétés.
Deux changements figurent dans le PLF 2023 en matière de prélèvement à la source (Pas) de l'impôt sur le revenu : la diminution du seuil d'application de la modulation à la baisse et le passage au régime de l'acompte pour les salariés de certains employeurs étrangers.
Conformément à l’article 204 H, I du CGI, le taux de Pas du foyer fiscal applicable pour l’année N est calculé sur la base de l’impôt sur le revenu et des revenus de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août, et sur la base de l’impôt sur le revenu et des revenus de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre.