L’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés. Cette mesure doit s'appliquer aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. Toutefois, le décret nécessaire n'est pas encore publié.

En vertu de l’article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France est redevable d’une taxe lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié. Actuellement, c’est l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) qui a la charge de constater, de liquider et de recouvrer la taxe pour le compte de l’État.

Présenté en Conseil des ministres et déposé, dans la foulée, sur le bureau de l’Assemblée nationale le 16 septembre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 contient un certain nombre de mesures susceptibles d’intéresser les directions des ressources humaines. Elles sont présentées dans le tableau récapitulatif ci-dessous.

L’examen en séance plénière de ce projet devrait débuter le 20 octobre prochain.

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’ILC prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME. Cette variation ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.

La subvention se prolonge. Les entreprises grandes consommatrices de gaz naturel et/ou d'électricité peuvent bénéficier d'une aide publique sur une période plus longue que celle prévue à l'origine. Un décret publié ce week-end (décret n° 2022-1279) prolonge le dispositif jusque la fin de l'année. La subvention peut donc désormais couvrir la période de consommation du 1er mars 2022 au, ce qui est nouveau, 31 décembre 2022.

C’est à une autre profession réglementée que le conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC) a fait appel pour ouvrir le bal de son 77^ème congrès annuel. Les avocats, Jean-François Tessler et Bertrand Périer, tout de robe noire vêtue, se sont prêtés au jeu, mercredi dernier, d’une plaidoirie décalée lors d’un "tribunal populaire" sur l’estrade à 360 ° de la plénière. En l’espèce, les 3,5 millions de TPE/PME assignent fictivement en justice la profession du chiffre de vouloir outrepasser ses prérogatives comptables.