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Imputation des déficits fonciers : doublement du seuil pour les travaux de rénovation énergétique

Avec la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 (loi 2022-1499), la limite de l'imputation du déficit foncier sur le revenu global est portée de 10 700 € à 21 400 € lorsque ce déficit est lié à la réalisation de dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D au plus tard le 31-12-2025.

Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à cette limite, ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt, ne sont imputables que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes (CGI art. 156, I-3°).

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La crise de 2020 n'a pas touché le fonds commercial

Fin 2020, les amortissements et provisions (cumulés) des fonds commerciaux s'élevaient à environ 15 % de la valeur brute de cet actif incorporel en France. Une proportion quasi identique à celle un an plus tôt.

On savait que la crise sanitaire a mis l'économie française à rude épreuve en 2020. Le PIB (produit intérieur brut) y a chuté de 5,22 % (en euros courants), estime l'Insee. Ce que l'on ne savait pas, c'est si ce choc a fait trembler les fonds commerciaux présents dans les comptes des entreprises. Une question intéressante dans la mesure où cet actif incorporel représente des sommes colossales à l'échelle de l'économie nationale. Et ce, quelle que soit la taille des entités.

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Coupures d’électricité : les entreprises invitées à lancer une campagne de tests en condition réelle

"Les opérateurs locaux, administrations et entreprises doivent entreprendre au plus tôt une campagne de vérification et de tests en condition réelle de leurs moyens de redondance électrique, en particulier des groupes électrogènes, préconise le gouvernement dans sa circulaire adressée aux préfets dévoilée le 30 novembre (en pièce jointe). Les acteurs publics et privés doivent être invités à procéder à une revue, et si nécessaire une mise à jour de leurs plans de continuité d’activité."

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Alternance : une aide unique de 6 000 euros pour tous les apprentis en 2023

La prime à l'embauche des apprentis sera fixée à 6 000 euros en 2023, quelle que soit la taille de l’entreprise, le niveau de diplôme préparé et l’âge de l’alternant. Cette harmonisation vise à soutenir l’embauche d’apprentis sur les niveaux bac on inférieurs. 

Finie la distinction entre majeurs et mineurs. Lors d’une visite à l’atelier de la menuiserie d’art Maleville (54 salariés dont cinq apprentis), à Paris, hier, Olivier Dussopt, le ministre du travail et Carole Grandjean, la ministre de l'enseignement et de la formation professionnels, ont annoncé la fin de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, décidée en pleine crise sanitaire, en juin 2020. Pour 2023, les entreprises percevront une aide unique d’un montant de 6 000 euros, quelle que soit leur taille, le niveau de diplôme préparé par l’alternant et son âge.

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Crise énergétique : la CPME demande une aide supplémentaire au cas par cas

La CPME est satisfaite de l'amortisseur électricité dont vont bénéficier les PME et certaines TPE (celles dont la puissance du compteur est d'au moins 36 kVa) en 2023.

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Qu’est-ce qu’un chief impact officer ou directeur de l’engagement ?

Le périmètre de cette nouvelle fonction dépasse celui du responsable RSE, englobe la mise en œuvre du statut d’entreprise à mission et commence à apparaître dans quelques grands cabinets.

BDO a annoncé au mois de mars la nomination de Judicaël Lefebvre au poste de chief impact officer (CIO). Son rôle ? "Piloter la mise en œuvre du statut d’entreprise à mission, fédérer les collaborateurs et les clients autour de cette démarche et déployer la politique RSE", déclare-t-il. Ce cabinet d’audit et de conseil est en effet devenu entreprise à mission fin 2021.

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Exclusion d’un associé de société à capital variable : les statuts peuvent être muets sur les motifs

Est valable la clause des statuts d’une société commerciale à capital variable prévoyant l’exclusion d’un associé pour justes motifs sur décision de l’assemblée générale, quand bien même cette clause ne préciserait pas les motifs d’exclusion, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2022.

Une clause des statuts d’une SARL à capital variable stipule que tout associé peut être exclu pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour modifier les statuts. Un associé exclu sur le fondement de cette clause demande l’annulation de celle-ci en faisant valoir qu’elle ne précise pas de motifs d’exclusion.

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Formalisme du contrat de travail, période d'essai, congés familiaux : ce qui va changer

Un projet de loi adopté le 24 novembre en Conseil des ministres vise à intégrer dans le droit français deux directives européennes de 2019. Informations à prévoir dans le contrat de travail, durée maximale de la période d'essai, garanties dans le cadre des congés familiaux, nous récapitulons les modifications qui vont être apportées au code du travail.

Comme nous l'indiquions dans une précédente édition, un projet de loi visant à adapter dans le droit français diverses dispositions du droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été adopté en Conseil des ministres le 24 novembre

Paroles de

"La culture de la performance peut entraîner de la souffrance dans les cabinets comptables"

L’évolution des métiers du chiffre peut exposer les salariés aux risques psycho-sociaux. Le point avec Adrien Fender, senior manager chez Stimulus, cabinet spécialiste de la santé psychologique au travail.
En quoi consistent les troubles psycho-sociaux ?
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Phrase de la semaine

"Le guichet unique [guichet électronique des formalités des entreprises prévu pour le 1er janvier 2023] est un changement de culture qui réclame une préparation d’ampleur, a déclaré mardi la ministre chargée des PME, Olivia Grégoire, lors de la séance hebdomadaire de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. Nous avons prévu de mettre en place une procédure de secours pour les premiers mois de l’année 2023 que nous pré-testons au ministère de l’Économie en cas de dysfonctionnement de telle ou telle formalité."