A fin août, il y avait 62 893 défaillances d'entreprises, 
estimentla Banque de France selon des données provisoires. A fin juillet, il y en avait 63 380 (données définitives). Ces niveaux sont toutefois supérieurs à la moyenne annuelle sur la période 2010-2019 laquelle s'élève à 59 342.
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Elections à l'Ordre des experts-comptables : ECF dévoile son programme
17/09/2024
Création de Jerecrute.com (plateforme de recrutement en marque blanche, en partenariat avec des plateformes de recrutement reconnues sur le marché et préalablement labellisées par le Cnoec), labellisation annuelle des éditeurs de logiciels et hébergeurs, création d’un fonds spécifique du Cnoec afin de garantir des durées de financements plus longues pour l’installation ou l’association des jeunes professionnels, etc. ECF divulgue son programme pour les élections du Cnoec.
A la une
La Cour de cassation se penche sur l'indemnité pour licenciement abusif d’un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté
17/09/2024
La Cour de cassation considère qu'un salarié ayant une ancienneté de moins d’un an dans l’entreprise qui est licencié sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Dans le cadre d’un litige relatif à un licenciement, à défaut d'accord entre des parties, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l’appui du licenciement. Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le juge doit justifier dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie (article L 1235-1 du code du travail).
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Missions juridiques : entre forfait et temps passé, une facturation selon la complexité
17/09/2024
Nous avons interrogé trois cabinets comptables sur la manière dont ils facturaient les prestations juridiques fournies à leurs clients. Verdict : cela dépend.
Depuis le secrétariat juridique qui entoure la clôture des comptes annuels (accompagnement à la tenue d’AG, à l’approbation des comptes, rédaction du procès-verbal, dépôt de documents au greffe du Tribunal de commerce) jusqu’aux missions exceptionnelles telles que les transmissions d’entreprises, les pactes d’associés ou, plus simplement, la rédaction de baux commerciaux, les juristes de cabinets comptables exercent des tâches variées.
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Projet de règlement relatif à la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services : donnez votre avis
16/09/2024
L'Autorité des normes comptables soumet à consultation publique, jusqu'au 31 octobre, son projet de règlement relatif à la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services.
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Durabilité : peu d’anticipation de la part des grandes entreprises, selon une étude
16/09/2024
Selon un baromètre de Forvis Mazars réalisé auprès de 255 entreprises cotées européennes (dont 119 françaises), une large majorité d’entre elles n’ont pas publié volontairement, sur l’exercice 2023, de rapport de durabilité selon le format attendu par les nouvelles normes européennes (European Sustainability Reporting Standards). Seules 16% des entreprises du panel ont intégré les attendus d’ESRS 1 dans la structure de leur rapport extra-financier.
Assurance-chômage, retraite, pouvoir d’achat, réforme du code du travail, formation professionnelle… Alors que le Premier ministre, Michel Barnier, devrait nommer son gouvernement cette semaine, après avoir terminé ses consultations, tour d’horizon des principaux dossiers sociaux que le nouvel exécutif devra trancher de toute urgence.
L'assurance chômage
► Enjeu : le gouvernement Barnier prendra-t-il de nouvelles orientations sur l'assurance chômage ? Après plusieurs semaines d'hésitation, Gabriel Attal avait décidé de suspendre sa réforme de l'assurance chômage censée entrer en vigueur le 1er décembre 2024.
"C'est l'hypocrisie française. On veut de la dette en moins et des dépenses en plus. Forcément, ça ne marche pas", a déclaré hier Bruno Le Maire, lors d'un discours officialisant son départ du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 7 ans après son arrivée.
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Non-déductibilité des avances de trésorerie consenties à une mère en difficulté par sa sous-filiale
13/09/2024
Constitue un acte anormal de gestion le versement par une sous-filiale à sa société mère d’avances hors de proportion avec la solvabilité de cette dernière en l’absence de justification de la nécessité de ces avances pour éviter la liquidation de la société mère dans des conditions entraînant sa propre liquidation.
Une sous-filiale qui a accordé des avances de trésorerie à sa société mère ne justifie pas de l’existence de relations commerciales entre ces deux sociétés en soutenant qu’elle entretenait historiquement des relations commerciales avec sa mère lors de l’octroi de ces avances et en se prévalant à cet égard d’une convention de "management fees" et de la centralisation des achats avec leurs fournisseurs.