Une formule de conversion du montant brut des heures supplémentaires exonérées d’impôt sur revenu (IR) en montant net imposable doit "nécessairement" être appliquée dans les logiciels de paie "afin de garantir la bonne exploitation des données", a signalé le GIP-MDS en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN dans une information du 24 novembre.
Fin octobre, le gouvernement avait 
annoncé l'instauration en 2023 d'une nouvelle aide destinée à réduire la facture d'électricité de certaines entreprises.
Une société exerçant une activité de marchand de biens cède des terrains à bâtir, issus d’un ensemble immobilier bâti, indépendamment du terrain supportant la construction. La société considère que les terrains ainsi cédés constituent des terrains à bâtir dès leur acquisition et que le régime de la TVA sur marge prévu par l’article 268 du CGI est applicable à leur revente. L’administration, estimant que ces terrains n’ont pas été acquis en qualité de terrains à bâtir, mais comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti, remet en cause l’application de ce régime.
Les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnisation légale correspondant à 60 % de leur rémunération brute de référence et ne pouvant être inférieure au Smic net par heure chômée (en l'occurrence, 8,76 euros depuis le 1er août dernier).
Par exception, les salariés considérés comme vulnérables et se trouvant dans l'impossibilité de travailler ou de télétravailler bénéficient, jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard, d'un taux d'indemnisation plus favorable : 70 % de leur rémunération brute de référence, avec un plancher de 8,76 euros.
Le ministère de l’Économie a annoncé dans un communiqué du 29 novembre la prise en charge par l’État de 60 à 70 % du coût de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques (50 ou 150 Kw) pour les stations-services indépendantes vendant moins de 2 500 m3 de carburant par an et localisées dans une commune de densité intermédiaire ou rurale selon la
La crise sanitaire a diminué le revenu de certains travailleurs indépendants au point de réduire le nombre de trimestres validés pour leur retraite de base auquel ils auraient droit en période d'activité normale. Pour gommer cela, l'article 107 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a mis en place un mécanisme exceptionnnel. Ces TNS bénéficient en 2020 et 2021 d’autant de trimestres de retraite de base que la moyenne des trimestres qu’ils ont validés sur les années 2017, 2018 et 2019.
Travailler moins pour travailler, tout court. Quand l’un annonce une forte augmentation de ses prix dans les mois à venir, les autres réfléchissent à cesser tout ou partie de leurs activités.
Avec l'inflation, la provision pour hausse des prix est susceptible d'intéresser les entreprises pour les comptes 2022. Calculée sur les quantités en stocks à la clôture, cette mesure fiscale offre l'opportunité de diminuer la base d'imposition des bénéfices des entreprises (à l'IS ou, pour celles exerçant une activité industrielle ou commerciale, à l'IR) dans la limite, en principe, de 15 millions d'euros par exercice.
Avant-hier, le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert définitif à la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).