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Loi Rixain : les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont fixées

La loi du 24 décembre 2021 dite loi Rixain a instauré des quotas de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1 000 salariés. Un arrêté du 27 octobre 2022 définit les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Un quota de femmes au sein des instances dirigeantes

La loi du 24 décembre 2021, dite loi "Rixain" a fixé un objectif aux entreprises d'au moins 1 000 salariés, pour le troisième exercice consécutif, d'un quota de 30 % puis de 40 % de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises à horizon du 1er mars 2026, puis du 1er mars 2029.

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Impulsa achète un cabinet d'expertise comptable

Le cabinet Impulsa (90 collaborateurs) fait l'acquisition du cabinet d’expertise comptable DEC IDF. Ce dernier emploie 13 collaborateurs et a réalisé un chiffre d'affaires de 1,3 M€ en 2021.

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RSE : le Sénat jette un pavé dans la mare

La chambre haute craint que les obligations de RSE ne deviennent trop complexes en particulier pour les PME visées, directement ou indirectement, par la future directive sur le reporting de durabilité. Et elle soulève la question de la compétitivité avec les entreprises non européennes.

"Les entreprises européennes de toutes tailles vont devoir absorber dans les prochains mois, et dans le contexte d'une situation économique dégradée, un choc de complexité sans précédent en matière de reporting".

Paroles de

"J’ai beaucoup appris dans la restauration sur la relation client"

De la restauration à la comptabilité … Suzana Ignjatovic, 41 ans, a troqué sa vie de restauratrice pour se former à la comptabilité et témoigne de ce changement de cap. Itinéraire d’une reconversion.
Quel a été votre parcours professionnel ?

J’ai exercé dans le secteur de la restauration de 2001 à 2017. J’ai commencé en bas de l’échelle puis j’ai progressé et occupé les fonctions de chef de rang, responsable, maître d’hôtel, avant de cogérer mon propre établissement avec mon conjoint. De 2012 à 2017, nous avons tenu un restaurant traditionnel près de la Porte de Champerret.

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Métiers en tension : Olivier Dussopt dévoile les contours du futur projet de loi immigration

Titres de séjours pour les métiers en tension, régularisation "au cas par cas" pour les personnes qui occupent des emplois pénuriques, autorisation de travailler sans délai de carence pour certains demandeurs d'asile... Olivier Dussopt a précisé, jeudi dernier, sa réforme portant sur l’émigration économique.


Invité de France info jeudi 3 novembre, le ministre du travail, Olivier Dussopt, a donné les grandes lignes de son futur projet de loi immigration qui devrait être débattu à l'Assemblée nationale début janvier 2023. Avec l’objectif de parvenir à un "équilibre" entre durcissement sur les expulsions et main tendue pour les travailleurs immigrés. Concrètement, il s’articule autour de quatre axes.

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Taxe sur les bureaux en Île-de-France : modification de la délimitation de l’unité urbaine de Paris

La troisième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Île-de-France comprend les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine (CGI art. 231 ter, VI-1-a-2°).

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RCS : le guichet électronique, bientôt la voie unique

Un arrêté du 21 octobre 2022 publié au JO le 4 novembre introduit la possibilité de dépôt par voie électronique des documents comptables (comptes annuels, comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés) des sociétés commerciales via le guichet électronique des formalités des entreprises qui deviendra la voie unique pour effectuer les formalités

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PLF 2023 : vers la prolongation de l’expérimentation de certification des comptes des collectivités locales

Un amendement au PLF pour 2023 propose de prolonger d’une sixième année, pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes, l’expérimentation ouverte par la loi NOTRé.

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Dividende salarié : le gouvernement reprendra la main en cas d'échec de la négociation interprofessionnelle

Interrogé le 3 novembre sur France info sur le dividende salarié, Olivier Dussopt a souligné qu'il s'agissait d'"un sujet fondamental pour qu'il y ait à la fois de l'attractivité dans les métiers et que la question du sens au travail, de l'engagement professionnel, puisse trouver des réponses".

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Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses

Un questions-réponses sur la monétisation des jours de RTT a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à un certain nombre d'interrogations des salariés et des employeurs concernant le dispositif de monétisation des jours de repos prévu par la loi de finances rectificatives du 16 août 2022.

L’article 5 de la loi de finances rectificatives du 16 août 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos acquis en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur par la loi du 20 août 2008 ou en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le