Une sous-filiale qui a accordé des avances de trésorerie à sa société mère ne justifie pas de l’existence de relations commerciales entre ces deux sociétés en soutenant qu’elle entretenait historiquement des relations commerciales avec sa mère lors de l’octroi de ces avances et en se prévalant à cet égard d’une convention de "management fees" et de la centralisation des achats avec leurs fournisseurs.

Depuis quelques années, la jurisprudence tend à relativiser la notion de préjudice causé au salarié du fait du manquement de l'employeur à certaines obligations. Là où ce préjudice était auparavant "automatiquement" établi du seul fait du manquement, la situation est aujourd'hui plus nuancée, la jurisprudence exigeant dans certains que le salarié démontre ce préjudice pour prétendre à réparation. 

Une autorité nationale de concurrence condamne quatorze établissements de crédit à une amende d’environ 225 millions d’euros, sur le fondement de l’article 101 du TFUE prohibant les ententes illicites, pour avoir procédé durant plus de dix ans à une pratique concertée ayant pour objet de restreindre la concurrence sur les marchés du crédit immobilier, du crédit à la consommation et du crédit aux entreprises, sous la forme d’un échange mensuel d’informations sur les conditions, actuelles et futures, applicables aux opérations de crédit, notamment les écarts de taux (différence entre le taux

A court et moyen terme, les experts-comptables devraient voir simplifier la gestion de services fiscaux que leur confient leurs clients. L’espace professionnel du portail fiscal de la DGFip accessible via le site impôts.gouv.fr — à ne pas confondre avec le portail professionnel rassemblant DGFip, douane et Urssaf — va bénéficier de deux nouveautés.