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Fiscalité

CA3 trimestrielles : le seuil de 4 000 € s'apprécie sur 12 mois glissants

27/10/2022

Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration CA3 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. Lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, le redevable soumis au régime réel normal est, par exception à l’obligation de déclaration mensuelle, admis à souscrire sa déclaration CA3 par trimestre civil (CGI art. 287, 2-al. 3). Quelle période annuelle faut-il retenir pour apprécier le respect de ce seuil ?

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Social

L’Institut Montaigne favorable à la création d’un contrat senior assorti d’une aide financière

27/10/2022
Création d’un contrat senior, modulation des taux de cotisations sociales, instauration d’un Index seniors… Dans une note publiée le 21 octobre pour l’Institut Montaigne, Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grangé, liste une quinzaine de propositions chocs en faveur de l’emploi des seniors.

"Les politiques de l’emploi en faveur des seniors tâtonnent encore". Face à ce constat plutôt consensuel, Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grangé et ancien conseiller social d’Edouard Philippe à Matignon, plaide, dans une note publiée le 21 octobre, par l’Institut Montaigne, pour un plan plus ambitieux en faveur de l’emploi des travailleurs expérimentés, à travers une quinzaine de propositions. Selon cet expert, plusieurs leviers doivent être activés avant de reculer l’âge du départ à la retraite.

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Vie de l'entreprise

Le Sénat à la rescousse du Pacte Dutreil

26/10/2022
Menacé, le Pacte Dutreil doit être « sanctuarisé » plaide la délégation aux entreprises du Sénat dans un récent rapport. Première priorité, selon elle, pour jeter les bases d’un « sursaut » de la transmission d’entreprise à l’aube d’une « vague » de cessions liée à la fin d'activité de la génération du baby-boom.

Les derniers coups de pouce législatifs inspirés des travaux de la délégation n’ont pas suffi. « La situation ne s’est malheureusement pas améliorée depuis 2017 malgré une modernisation législative des dispositifs de transmission », regrettent les sénateurs Michel Canévet (UDI), Remi Cardon (PS) et Olivier Rietmann (LR), dans leur rapport publié le 7 octobre 2022. Le constat est froid : les opérations de cession ont diminué de 19 % entre 2010 et 2019. Elles ont chuté de 16 % durant la pandémie.

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Organisations professionnelles

... mais le Cnoec s'installera près de l'Assemblée nationale

26/10/2022

"À 10 heures ce matin, nous avons signé l’acte d’achat définitif du nouvel immeuble de la profession situé 4 place du Palais-Bourbon dans le 7e arrondissement à Paris, face à l’Assemblée nationale", a annoncé hier Lionel Canesi. "Au-delà d’une approche patrimoniale évidente pour notre institution qui redevient propriétaire d’un actif immobilier, cette opération a aussi et surtout un but stratégique.

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Vie du cabinet

Les experts-comptables en voie d'être exemptés du futur encadrement des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques...

26/10/2022

En mars 2022, un rapport sénatorial pointait l'influence croissante des cabinets de conseil dans la sphère publique. Ce constat a débouché sur une proposition de loi encadrant le recours à ces entités.

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Vie du cabinet

Le conseil en RH par l'expert-comptable peut désormais être subventionné par l'Etat

27/10/2022
Les TPE/PME peuvent bénéficier pour certains conseils en ressources humaines (RH) d'un co-financement par l'Etat dans la limite de 15 000 euros. Ce dispositif est désormais ouvert aux entreprises qui sollicitent un expert-comptable.

C'est une reconnaissance supplémentaire pour les experts-comptables. Le ministère du travail vient en quelque sorte d'officialiser leurs compétences en matière de prestations en ressources humaines (RH). De quoi s'agit-il ?

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Social

PLFSS pour 2023 : les députés reportent le transfert des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf au 1er janvier 2024

26/10/2022
Les députés ont rejeté avant-hier soir la motion de censure déposée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le gouvernement a en effet engagé sa responsabilité sur la troisième partie du texte. Deux dispositions adoptées par le biais de l'article 49.3 de la Constitution intéressent les services RH.

Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est en cours de discussion au Parlement.

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Vie du cabinet

Les Big four poursuivent leur évolution vers le conseil

25/10/2022
A l'échelle mondiale, le conseil est devenu la 1ère ligne d'activités de chacun des réseaux que sont Deloitte, EY, KPMG et PwC. Et il représente près de la moitié du chiffre d'affaires cumulé de ces Big four contre seulement 27 % en 2008/2009.

La crise de la Covid-19 n'a pas changé la donne. L'activité de Deloitte, EY, KPMG et PwC est de plus en plus — en tout cas en valeurs relatives — orientée vers le conseil et de moins en moins vers l'audit (ou plus généralement les plus missions avec assurance dans la mesure où, selon les réseaux, la ligne d'activité s'appelle audit ou missions avec assurance).

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Social

Clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée : nouvelles précisions de la Cour de cassation

25/10/2022
Si une clause de non-concurrence prévoit la possibilité d'être renouvelée mais que ce renouvellement n'a pas été effectué de façon expresse à l'expiration de la période initiale d'application de la clause, le salarié est libéré de son interdiction de concurrence et l'employeur du versement de la contrepartie financière. Le salarié ne peut pas bénéficier de l'indemnité compensatrice pour la période non renouvelée.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2022, a explicité une nouvelle fois, les conséquences applicables à une clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée.

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Comptabilité

Recouvrement des cotisations Agirc-Arrco : vers un report en bloc du transfert aux Urssaf au 1er janvier 2024

25/10/2022

Un amendement au PLFSS pour 2023 – retenu dans la troisième partie du texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité le 20 octobre (49-3) – reporterait à 2024 l’entrée en vigueur du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco pour toutes les entreprises afin notamment de "sécuriser les conditions de réussite de ce transfert et répondre aux demandes exprimées par cer