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Les députés adoptent le projet de loi sur le marché du travail

Les députés ont adopté, le 6 octobre, le projet de loi sur le marché du travail. De nouvelles dispositions ont été ajoutées au texte par la voie d'amendements. Assurance chômage, abandon de poste, cumul de CDD, élections professionnelles, VAE, nous détaillons les mesures contenues dans le texte.

Les députés ont achevé jeudi l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Le vote solennel sur le texte aura lieu demain. Le projet de loi a été amendé en séance publique qu'il s'agisse des mesures sur l'assurance chômage ou de la validation des acquis de l'expérience.

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Les pistes de la Cour des comptes pour améliorer la protection sociale des indépendants

Qualité de service perfectible, assiette peu lisible et inéquitable, effort contributif inégal… Le chantier d’intégration des missions et des moyens du RSI au régime général n’est pas achevé. La Cour des comptes égrène dans un récent rapport les marges possibles d’efficience et les chantiers majeurs à engager.

Mention bien mais peut mieux faire.

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La phrase de la semaine

"Les index définis en matière extra-financière doivent être quantifiables, mesurables et certifiables ! Nous ne sommes pas des agrégateurs de données non fiables !", a réagi l'Ifec en réponse à la proposition du CNOEC (conseil national de l'Ordre des experts-comptables) d'enrichir la liasse fiscale des entreprises d'indicateurs de durabilité.

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Réforme des retraites : le gouvernement donne le calendrier et la méthode aux syndicats

Avant-hier s'est tenue la première réunion de concertation entre le ministre du Travail et les partenaires sociaux. Olivier Dussopt leur a fourni le calendrier autour de trois cycles thématiques de rencontres bilatérales. Une réunion multilatérale viendra clore les concertations. Le tout devra être formalisé mi-décembre.

"Tous les participants étaient présents et l'ambiance apaisée", se sont réjouis les services du ministère du travail avant-hier à l'issue de la première réunion de concertation avec les syndicats sur les retraites. La réunion s'est tenue "de bout en bout" et les organisations syndicales "ont toutes pu prendre la parole". Voilà pour la tonalité générale de cette première réunion. Dans le détail, trois cycles de concertation vont être ouverts à compter de la semaine prochaine.

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L'Insee prévoit une croissance du PIB de 2,6 % en 2022

"En moyenne annuelle, le PIB français augmenterait de 2,6 % en 2022 par rapport à 2021", pronostique l'Insee dans sa dernière note de conjoncture. Tout en soulignant la fragilité de sa prévision.

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Les revalorisations de barèmes et seuils prévus pour 2023

Evolution des tranches du barème de l'IR, limites du régime micro, seuils du régime simplifié de TVA... Nous récapitulons les niveaux prévus pour 2023 en tenant compte des incidences que devrait avoir le projet de loi de finances pour 2023.

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2023 relève les limites de chacune des cinq tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu 2022 dans la même proportion que la hausse prévisible des prix à la consommation hors tabac pour l’année 2022, soit 5,4 %. Ce barème serait ainsi le suivant pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial.

 

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Relèvement des seuils de désignation des Cac : le bilan officiel dans le brouillard

France stratégie peine à évaluer l'impact de la hausse des seuils de certification légale des comptes sur les entreprises en raison des effets perturbateurs de la crise sanitaire. En revanche, cette institution constate que le chiffre d'affaires global des Cac n'a pas diminué même si leur présence dans les petites entreprises recule.

"L’impact de la réforme sur la qualité des comptes est difficilement mesurable, en l’absence de données sur les faillites ou les mauvaises pratiques comptables (par exemple des comptes frauduleux) avec suffisamment de recul". France stratégie, institution chargée officiellement d'évaluer la loi Pacte, peine à prendre position sur l'effet du relèvement des seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes dans les sociétés.

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Le PLF 2023 prévoit d'aménager le prélèvement à la source de l'IR

Deux changements figurent dans le PLF 2023 en matière de prélèvement à la source (Pas) de l'impôt sur le revenu : la diminution du seuil d'application de la modulation à la baisse et le passage au régime de l'acompte pour les salariés de certains employeurs étrangers.

Conformément à l’article 204 H, I du CGI, le taux de Pas du foyer fiscal applicable pour l’année N est calculé sur la base de l’impôt sur le revenu et des revenus de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août, et sur la base de l’impôt sur le revenu et des revenus de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre.

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Nouvelle déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires : l'Urssaf fait le point

Les entreprises qui emploient au moins 20 salariés et moins de 250 salariés peuvent bénéficier, en principe depuis le 1er octobre 2022, d'une déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires. Dans l'attente d'un décret, l'Urssaf apporte des précisions sur ce dispositif et notamment sur le montant de déduction attendu.

L’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés. Cette mesure doit s'appliquer aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. Toutefois, le décret nécessaire n'est pas encore publié.

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TNS : le paiement des capitaux-décès a régressé depuis la fin du RSI

"Alors que le RSI versait environ 10 000 prestations [capital-décès] par an, ce nombre s’est réduit à 3 177 en 2020 et à 4 353 en 2021 du fait d’un resserrement des conditions d’attribution de cette prestation, mais aussi d’une moindre information de ses bénéficiaires potentiels, pointe la Cour des Comptes dans un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié le 4 octobre.