Hier en fin d'après-midi, la Première ministre, tout de noir vêtue, a dégainé comme prévu le 49-3. "Sur le fondement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement pour la première partie du projet de loi de finances pour 2023", a-t-elle déclaré en séance à l’Assemblée nationale. "Au sixième jour de débat, bon nombre d’amendements sont encore à examiner. Tout indique que nous ne tiendrons pas les délais prévus pour la discussion de cette première partie du PLF, a-t-elle justifié devant les députés.
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Déductibilité des sommes prêtées entre sociétés liées : précision en cas d’émission d’OCA
20/10/2022
Le Conseil d’État vient de préciser que le taux de pleine concurrence de sommes prêtées à une société liée à travers la souscription d'une obligation convertible en actions (OCA) doit tenir compte de la valeur de l'option de conversion.
Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui en détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou qui est placée sous le contrôle d'une même tierce entreprise que la première, sont déductibles dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans ou, s'i
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L’exécutif annonce un nouveau plan pour réduire les pénuries de main-d’œuvre
20/10/2022
Le gouvernement annoncé, le 14 octobre, un nouveau plan de réduction des tensions de recrutement. Il complète celui de Jean Castex lancé en septembre 2021. Concrètement, il prévoit que Pôle emploi constitue, au niveau de chaque territoire, des viviers de 100 à 150 demandeurs d’emploi immédiatement disponibles pour pourvoir les métiers les plus en tension.
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Seuils d'effectif : les dernières précisions du Boss sur le décompte de l'effectif "sécurité sociale"
20/10/2022
Le Bulletin officiel de sécurité sociale a apporté quelques modifications sur le calcul de l'effectif de l'entreprise servant à déterminer les obligations de l'employeur.
L’assujettissement des employeurs à certaines obligations, l’application ou les modalités d’application de plusieurs champs de la législation sociale dépendent du nombre de salariés de l'entreprise. Cet effectif se détermine soit avec les règles prévues par le code du travail soit avec les règles du code de sécurité sociale selon la nature de l'obligation.
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PLF 2023 : vers la prorogation du taux majoré de réduction d'impôt Madelin
20/10/2022
Un amendement au PLF 2023 porté par le député Paul Mindy et plusieurs élus du groupe Renaissance, adopté le 13 octobre en séance publique, prévoit de proroger le taux majoré de 25 % (au lieu de 18 %) de réduction d’impôt sur le revenu (IR) pour souscription au capital de PME, dite réduction d'impôt Madelin (IR-PME), jusqu’au 31 décembre 2023. Ce, « pour continuer à soutenir la création d’entreprises ».
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Report des nouvelles règles de calcul des IJSS : le décret est paru
19/10/2022
Un décret du 14 octobre 2022 acte le report des nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) au 1er juin 2024. Initialement, ces dispositions devaient s’appliquer aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er octobre 2022.
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Risques ESG : les entreprises reconnaissent la nécessité d’améliorer la résilience de leur chaîne d’approvisionnement
19/10/2022
Le cabinet Deloitte vient de publier les résultats de sa 7e enquête annuelle sur la gestion des risques liés aux tiers.
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[Dossier facturation électronique] Les données de paiement à transmettre à l'administration
19/10/2022
La généralisation progressive de la facturation électronique entre assujettis démarre le 1er juillet 2024. Dans un dossier spécial, nous en présentons les principales caractéristiques suite à la publication récente de deux textes d'application. Quatrième volet : la transmission des données de paiement à l’administration.
Pendant de la transmission des données de transaction, la transmission des données de paiement à l’administration sera obligatoire pour l’encaissement des factures B2B domestique (e-invoicing), B2B international et B2C pour les transactions relatives aux prestations de services, hors opérations donnant lieu à autoliquidation ou assujetti ayant opté pour le paiement de la TVA sur les débits. Cette obligation portera :
La première réunion de concertation sur l'assurance chômage s'est déroulée lundi matin au ministère du travail. Les partenaires sociaux ont désormais jusqu'au 21 novembre pour avancer leurs propositions sur la réforme contracyclique voulue par le gouvernement selon laquelle l'assurance chômage s'adapte à la conjoncture économique.
La concertation sur l'assurance chômage est lancée. La première réunion s'est déroulée lundi 17 octobre au ministère du travail, en présence d'Olivier Dussopt mais sans la CGT. La confédération a en effet décidé de pratiquer la politique de la chaise vide en raison du conflit chez Total et Exxon et des réquisitions décidées par le gouvernement qui, selon elle, porte "une atteinte majeure au droit constitutionnel de grève et aux libertés fondamentales".
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[Dossier facturation électronique] Les données de transaction à transmettre à l’administration
18/10/2022
La généralisation progressive de la facturation électronique entre assujettis démarre le 1er juillet 2024. Dans un dossier spécial, nous en présentons les principales caractéristiques suite à la publication récente de deux textes d'application. Troisième volet : la transmission des données de transaction (e-reporting).
« Associé à la facturation électronique, l’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA ».