Les taux devraient être notifiés entre le 1er et le 5 septembre 2022
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L’article 19, II et III de la loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 le dispositif de l’abattement fixe «dirigeants» prévu à l’article 150-0 D ter du CGI et a accordé à certains dirigeants souhaitant en bénéficier un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres (voir l'article Loi de finances 2022 : l'abattement fixe "dirigeants" est aménagé).
Réforme du financement de l'audiovisuel public : un risque de non conformité constitutionnelle
L'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires culturelles jugent, dans un rapport, nécessaire de réformer la contribution à l'audiovisuel public (CAP).
Fiscalité locale, impôt sur les bénéfices, impôts des particuliers, TVA, etc. Un site du gouvernement recense où trouver des statistiques officielles sur les données fiscales en France.
Jours de congés imposés pendant la crise sanitaire : l'employeur n'avait pas à prouver l'existence de difficultés économiques
Les articles 2 à 4 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos permettaient à l'employeur, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifiait, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, d’imposer aux salariés de prendre des RTT, des jours de repos prévus par une convention de forfait ou de jours de repos résultant de l'utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié.
La taxe sur les salaires est due par les employeurs domiciliés ou établis en France qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des sommes imposables, à raison des rémunérations versées à leurs salariés (CGI art. 231, 1).
Directive CSRD : "Nous sommes désormais dans une logique de texte contraignant"
La directive CSRD (pour Corporate Sustainable Reporting Directive) viendra remplacer le texte actuel imposant à certains grands groupes de présenter un reporting extra-financier de leurs activités (directive dite NFRD de 2014).
Vers un crédit d'impôt pour les frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail ?
Le débat parlementaire sur le pouvoir d'achat ne touche pas seulement le projet de loi qui y est explicitement dédié. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 intègre lui aussi des mesures destinées à améliorer le niveau de vie de certains.
Le vote électronique doit respecter le principe général d'égalité entre les électeurs
Le code du travail autorise l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE par vote électronique si un accord collectif d'entreprise ou de groupe, ou, à défaut, l'employeur le décide (C. trav., art. L. 2314-26 et R. 2314-5).
Le Conseil d'État apporte des précisions inédites intéressant les aides intragroupe
Complétant sa jurisprudence relative aux aides consenties par une société mère à ses filiales, la Haute Juridiction apporte (CE 9e-10e ch., 21 juin 2022, n° 44708) plusieurs enseignements qui font l’objet d’une publication au Recueil Lebon.