L'échéance se rapproche. Le 1er juillet 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques. A la même date, les grandes entreprises devront émettre et transmettre des factures sous une forme électronique. Le 1er janvier 2025, ce sera au tour des entreprises de taille intermédiaire. Puis le 1er janvier 2026, celui des PME et des micro-entreprises (voir à la fin de l'article la définition de ces catégories d'entreprises).

Déjà exigible sur les acomptes sur prestations de services, la TVA le deviendra le 1^er janvier 2023 sur les acomptes sur ventes de marchandises (Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31). Cet alignement est une mise en conformité avec le droit de l'UE. Il fait suite à un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 28 mai 2021, n° 19NT03579).

Cinq ans après la vague #metoo, quel bilan dressez-vous de la lutte contre les actes sexistes et le harcèlement sexuel dans les entreprises ?

Maintenant que le décret sur la procédure de recueil et de traitement des alertes est enfin paru, n’est-il pas temps de communiquer sur le dispositif auprès de ses équipes ? Mais alors, quelle stratégie de communication adopter ? Quelles sont les bonnes pratiques permettant d’améliorer l’efficacité de son dispositif ?

"Au plan comptable, ce n’est pas une provision soumise à la règle de permanence des méthodes parce que c’est une disposition fiscale avant tout. Ca veut dire que si vous voulez l’utiliser cette année pour votre client mais pas l’année prochaine, c’est tout à fait possible". Nicolas Eschenbrenner, directeur des études comptables au Cnoec, souligne la souplesse de la provision pour hausse des prix (PHP). "On la reprend à l’expiration d’un délai de 6 années. Mais si on veut la reprendre par anticipation, c’est tout à fait possible.

Le salarié d'une société achète des actions émises par la société holding du groupe de son employeur et signe un pacte d'actionnaires par lequel, en cas de rupture de son contrat de travail, il s'engage à vendre ses actions à cette société ou à toute personne substituée. Réciproquement, la société holding s'engage, dans cette même hypothèse, à lui faire racheter ses actions. Une clause du pacte prévoit les modalités de fixation du prix de rachat.