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E-cabinet

Garantie légale de conformité sur les produits et services numériques : les nouvelles obligations des professionnels

06/07/2022
A compter du 1ᵉʳ octobre 2022, les fabricants et les vendeurs de biens et de services numériques devront adapter leurs pratiques relatives à la garantie légale de conformité. Contenu de l'information précontractuelle, mentions dans les CGV, collecte de données personnelles... Décryptage des mesures fixées par un décret paru le 30 juin 2022 au Journal officiel.

Nouvelles mentions dans les CGV, formalisme à respecter, bénéfice tiré de la collecte de données personnelles… Les modalités entourant la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dont bénéficient les consommateurs qui achètent des biens et des services numériques ont été fixées par un décret publié au Journal Officiel le 30 juin dernier.

Attention, le délai est court : les professionnels ont jusqu’au 1er octobre 2022 pour se mettre en conformité.

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Fiscalité

Taux de TVA dans le secteur agroalimentaire : commentaires en consultation publique

06/07/2022
Les commentaires de Bercy relatifs à la simplification des taux applicables depuis le 1er janvier 2022 dans le secteur agroalimentaire sont mis en consultation publique jusqu’au 15 septembre. Des modalités de régularisation des opérations réalisées à un taux erroné sont prévues.

L’article 30, I-10°-a et 11° de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 a simplifié, à compter du 1er janvier 2022, les règles de taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole en prévoyant, notamment, l’application du taux réduit de 5,5 % tout au long de la chaîne de production pour les produits destinés à l’alimentation humaine ( FR 2/22 inf. 40).

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Economie

Hausse des prix du gaz et de l'électricité : l'aide aux entreprises est disponible

05/07/2022
Les entreprises dont la consommation de gaz naturel et/ou d'électricité représente au moins 3 % du chiffre d'affaires peuvent bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de l'augmentation du coût de ces énergies. Un décret publié le 2 juillet précise les modalités du dispositif.

Jusqu'à 50 millions d'euros. C'est le montant de l'aide publique que peuvent obtenir les entreprises fortement touchées par la hausse du prix du gaz naturel et/ou de l'électricité.

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E-cabinet

L'échéancier de la facture électronique, une inconnue pour beaucoup d'entreprises

05/07/2022

"40 % des entreprises ne savent pas quand elles auront l’obligation d’émettre des factures électroniques tandis que 41,3 % ne savent pas quand elles devront être en capacité de recevoir des factures sous format électronique", dévoile une enquête, en lien avec la réforme à venir de la facturation électronique entre assujettis à la TVA, réalisée par Best Practices Systèmes d’information et Generix Group auprès de 172 entreprises privées et organis

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Social

2022, l’année des augmentations salariales ?

05/07/2022
En 2022, 59 % des cadres pourraient obtenir un coup de pouce financier. Ils étaient 46 % en 2021, selon le baromètre de la rémunération, publié par l’Apec. Le salaire reste, toutefois, le premier motif de mécontentement de cette catégorie.

Face à la flambée des carburants et à l’inflation galopante, les DRH se mobilisent. Au cours de l’année 2021, 46 % des cadres ont bénéficié d’une augmentation, ils n’étaient "que" 38 % en 2020, un niveau historiquement faible, selon le baromètre 2022 de la rémunération de l’Apec publié jeudi et réalisé, en février 2022, auprès de 13 000 cadres du secteur privé.

La rémunération annuelle médiane des cadres s’établit désormais à 51 000 euros, contre 50 000 un an plus tôt.

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Vie de l'entreprise

SAS : le titre de directeur général ne confère pas de plein droit la qualité de représentant légal

05/07/2022
Une personne inscrite en tant que directeur général sur un extrait Kbis d'une SAS ne dispose pas nécessairement du pouvoir de représenter celle-ci aux termes des statuts. Cette inscription ne suffit donc pas à lui conférer la qualité de représentant légal de la société.

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation vient rappeler le rôle déterminant des statuts pour permettre à un directeur général de SAS d’accéder au rang de représentant légal de la société (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21.460, n° 322 F-D).

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Vie de l'entreprise

Prolongation de l'accompagnement des entreprises en sortie de crise

05/07/2022

Le gouvernement annonce que la mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise reste opérationnelle jusqu’au 31 décembre 2022.

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Vie de l'entreprise

Loyers commerciaux et crise Covid-19 : la Cour de cassation tranche en faveur du bailleur

04/07/2022

Dans trois décisions rendues le 30 juin, la Cour de cassation dévoile son analyse sur les conséquences de l'état d'urgence sanitaire en matière de paiement des loyers commerciaux.

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Fiscalité

Groupe fiscalement intégré : obligations d’informations de la société mère en cas de contrôle

04/07/2022
Si la remise du document informant la société mère des conséquences du contrôle d’une société membre doit intervenir avant l’avis de mise en recouvrement, le fait de remettre ce document en même temps que l’avis n’entraîne pas la décharge des rappels d’impôt.

Rappelons qu’en cas de contrôle fiscal d'une société membre d'un groupe fiscalement intégré, l'administration doit assurer une information suffisante de la société à la tête du groupe auprès de laquelle les rappels d'impôt seront mis en recouvrement en tant que seule redevable de l'impôt du groupe.

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Formation

L'aide exceptionnelle à l'alternance est prolongée jusqu'à la fin de l'année

04/07/2022
Un décret du 29 juin 2022 officialise les annonces du gouvernement sur la prolongation de l'aide à l'alternance mise en place pendant la crise sanitaire. Elle perdurera jusqu'au 31 décembre 2022. Un autre décret du même jour étend l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d'emploi de longue durée à de nouveaux bénéficiaires.

Emmanuel Macron l'avait annoncé pendant sa campagne présidentielle et son gouvernement l'avait confirmé quelques semaines plus tard : l'aide exceptionnelle à l'alternance, qui devait prendre fin le 30 juin 2022, sera prolongée au moins jusqu'à la fin de l'année. C'est chose faite.