Garantie légale de conformité sur les produits et services numériques : les nouvelles obligations des professionnels
Nouvelles mentions dans les CGV, formalisme à respecter, bénéfice tiré de la collecte de données personnelles… Les modalités entourant la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dont bénéficient les consommateurs qui achètent des biens et des services numériques ont été fixées par un décret publié au Journal Officiel le 30 juin dernier.
Attention, le délai est court : les professionnels ont jusqu’au 1er octobre 2022 pour se mettre en conformité.