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Une hausse même légère du chiffre d'affaires sur un trimestre suffit à écarter l'existence de difficultés économiques

La durée d'une baisse significative du chiffre d'affaires pouvant caractériser l'existence de difficultés économiques s'apprécie en comparant son montant au cours de la période contemporaine de la notification du licenciement par rapport à celui de l'année précédente à la même période.

Une baisse significative du chiffre d’affaires peut caractériser des difficultés économiques justifiant un licenciement pour motif économique. Pour ce faire, cette baisse doit être constatée sur une durée déterminée, qui diffère selon la taille de l'entreprise, et qui s'apprécie en comparaison avec la même période de l'année précédente (article L.1233-3 du code du travail).

Concrètement, une baisse du chiffre d'affaires est significative dès lors que sa durée est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à ;

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La phrase de la semaine

"La disparition des nombreuses factures papiers devait générer une économie de temps. Or, il s’avère que chaque client met en place sa propre procédure de dématérialisation de factures et impose de nouveaux critères. La facturation devient alors du sur-mesure, ce qui annule tous les gains espérés".

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Le numérique manque-t-il de financements ?

L'observatoire du financement des entreprises considère que les freins à l'accélération de l'investissement numérique sont plutôt d'ordre opérationnel que financier. Un constat qui fait débat.

"Les intentions d’investissements des entreprises dans le domaine du numérique se sont traduites par une accélération des investissements concrétisée, à titre d’illustration, par le développement de sites de vente en ligne, constate le rapport annuel 2021 de l'observatoire du financement des entreprises (OFE) publié h

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PwC sanctionné au Royaume-Uni

Le FRC (financial reporting council), gendarme de l'audit comptable au Royaume-Uni, inflige une sanction de 3,35 millions £ (ajustée à près de 2 millions £) à PwC. L'affaire concerne des carences du cabinet dans l'audit des comptes (clos le 30 juin 2017) de Kier Group plc, un groupe spécialisé dans le BTP. PwC a reconnu ses manquements dans le contrôle des contrats à long terme comptabilisés par une division de Kier Group plc.

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L'Urssaf généralise un nouveau service pour les indépendants en difficultés

"En lien avec les Allocations familiales, l’Assurance retraite et l’Assurance Maladie, l’Urssaf généralise Help, une offre de service de prise en charge coordonnée et accélérée des travailleurs indépendants présentant des difficultés financières, médicales, familiales ou sociale.

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Quelle est l'incidence d'un congé de reclassement sur l'intéressement ?

En 2018, la Cour de cassation accordait clairement le bénéfice de la participation aux salariés en congé de reclassement, s'abstenant de traiter de l'incidence d'un tel congé sur le calcul de la réserve spéciale de participation et la répartition des sommes entre bénéficiaires. Quatre ans plus tard, elle étend sa position au dispositif d'intéressement et se prononce sur la répartition des primes.

Dans une série d'arrêts du 7 novembre 2018, la Cour de cassation précisait que les titulaires d'un congé de reclassement doivent bénéficier de la participation aux résultats de l'entreprise puisqu'ils demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à l'issue du congé.

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Comment décarbonner le cabinet d’expertise comptable ?

Face à l’urgence climatique, réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’activité relève de la démarche d’intérêt général. Voici quelques pistes pour y parvenir.

Les trajets professionnels représentent 22 % des poids carbone du cabinet Comptagesma (50 collaborateurs) et les trajets domicile – bureau 49 %. C’est pourquoi plusieurs mesures ont été prises afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 5 ans. "Les déplacements en train et en covoiturage sont privilégiés systématiquement, l’avion n’étant utilisé qu’en dernier ressort", indique Fabrice Haleux, directeur de mission audit & consolidation. Ce cabinet encourage ses collaborateurs à adopter de meilleures pratiques.

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Faute lourde : exemple de faits fautifs caractérisant l'intention de nuire à l'employeur

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur. Elle ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise.

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Les impôts de production freinent-ils l'investissement numérique des entreprises françaises ?

Le Medef considère que les entreprises françaises sont peu engagées dans la transformation numérique. L'organisation patronale l'explique par une rentabilité insuffisante qui tient au poids des impôts de production.

"Si la dynamique est lancée, les entreprises françaises ne se sont pas encore engagées dans une transformation numérique en profondeur de leurs activités, affirme une nouvelle étude du Medef et du BCG.

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Au Royaume-Uni, le gouvernement veut imposer des alternatives aux Big Four

Dans sa réponse à la consultation en cours sur la réforme de l'audit au Royaume-Uni, le gouvernement propose de rendre obligatoire la présence des cabinets alternatifs aux Big four (Deloitte, EY, KPMG et PwC) en ce qui concerne le secteur de l'audit des entreprises cotées au FTSE 350. Il souhaite que ces entreprises soient contraintes soit de nommer un cabinet qui n'est pas un Big four soit d'allouer une partie de l'audit à un cabinet alternatif.